Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation

Thèmes abordés

Droit Commercial, contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de consommation, crédit à la consommation

Résumé du document

Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite par un commerçant pour les besoins de son commerce.

Extraits

[...] La dernière modification de loi est intervenue le 1er juillet 2010 et à redéfinis le crédit à la consommation. Le prêteur est une personne qui consent ou s'engage à consentir dans le cadre de ses actions commerciales ou professionnelles. L'emprunteur est une personne physique qui est en relation avec un préteur dans le cadre d'une relation de crédit réalisé dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle. L'opération de crédit consiste pour un prêteur à consentir un crédit. [...]

[...] Il peut fournir divers services comme des renseignements commerciaux ou la tenue de la comptabilité de l'adhérent. Obligation de l'adhérent Il doit transmettre toutes ses créances au factor. Cette obligation peut être limitée à certains types de clients. Mais il ne peut pas transmettre que les mauvais payeurs au factor. Il doit payer au factor une rémunération calculée sur le montant TTC des factures remises. Il doit fournir au factor les renseignements lui permettant de recouvrir les créances. Recouvrement des créances L'affacturage repose sur la technique juridique de la subrogation personnelle. [...]

[...] Il s'agit d'une personne morale de doit privé ou publique dans l'exercice de son activité professionnelle. Créances transmissibles Toutes les créances peuvent être cédées à conditions qu'elles aient un caractere professionnelle pour le cédant et pour le débiteur cédé. Les créances sur des particuliers ne sont donc pas concernées. Le bordereau de cession Il doit comporter un nombre de mentions obligatoires en particulier la liste des créances cédées. Il doit être signé par le cédant. Il existe trois types de bordereau Dailly. [...]

[...] Partie 2 : Le contrat d'entreprise Dans ce contrat un entrepreneur s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'un maitre de l'ouvrage. Ce sont les contrats de prestations de services. Ce contrat se distingue du contrat de vente puisqu'il porte sur la fourniture d'un travail. Il se distingue du contrat de travail puisque la prestation s'effectue de manière indépendante. Formation du contrat d'entreprise Il n'est pas soumis à des règles particulières de formation. Il doit respecter les conditions générales de validité de tous les contrats. [...]

[...] Le droit à donc cherché à protéger le consommateur par un certains nombre de dispositions regroupés au sein du code de la consommation. Le pro à une obligation générale d'information qui doit permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le pro doit en outre assurer une info au consommateur comme un marquage ou un étiquetage sur les prix. Certains pro sont soumis à une obligation spéciale d'information qui les oblige à remettre aux conso un devis ou un bon de commande comportant des mentions précises. [...]