Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise

Thèmes abordés

droit commercial, commercialité de l'entreprise, fonds de commerce, commerçant, bail commercial, entreprise commerciale

Résumé du document

Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre
comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées
par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est
élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le domaine de la distribution
mais également d'autres secteurs tel que celui de la production.
On intègre actuellement dans le droit commercial toutes les relations juridiques
qui s'accompagnent d'un processus économique du début à la fin. Le droit commercial concerne une large part de l'activité économique. On pourrait
même changer d'appellation et utiliser le terme de droit des affaires,
qui serait le droit applicable à toutes les activités économiques de nature
industrielle et commerciale au sens restreint du terme.
Par la même, on voit bien que cette conception exclut un type d'activit
é qui est l'activité agricole. Le terme de droit des affaires est un terme
insuffisant car il devrait porter sur toutes les activités économiques, quelque
soit leur nature, or il y a des secteurs économiques qui sont exclus du droit
des affaires, notamment les activités libérales. Le droit commercial couvre un
large secteur du système juridique.
A partir d'un noyau initial qu'est le droit de la distribution, l'extension du
droit commercial a modifie les frontières de la matière de sorte que les limites
du droit commercial sont devenues relativement
oues et surtout hétérogènes.
On s'interroge sur le particularisme du droit commercial, sur le critère à
utiliser si on peut appliquer ou non ce droit et sur la place que ce droit
occupe par rapport aux autres branches juridiques, ce qui pose la question
de l'autonomie du droit commercial.

Extraits

[...] Le droit ´conomique pere e met de consid´rer que le droit commercial est un droit instrumentaliste en ce e sens que la r`gle de droit commercial se pr´sente de plus en plus comme une e e r`gle destin´e ` exercer de mani`re la plus efficace une fonction ´conomique. e e a e e Ce droit commercial est interdisciplinaire, c'est-`-dire qu'il d´passe le cadre a e de r´glementation des actes de commerce et des commer¸ants pour devee c nir une r´glementation a vocation ´conomique. Le droit commercial apparaˆ e ` e ıt alors comme un secteur du droit au service de l'´conomie. [...]

[...] En fin de e contrat se pose la question de savoir s'il y a bien de la client`le et de la e valeur patrimoniale qu'elle repr´sente. Si on applique les simples r`gles du e e mandat l'agent n'a le droit ` aucune indemnit´ car il est intervenu qu'en a e repr´sentation du mandant. Toutefois, comme cela paraissait injuste, la jue risprudence s'est arrˆt´e sur l'id´e d'un mandat commun. Cette qualification ee e a reprise par la loi, et notamment par l'article L134-4 du Code de comee merce. [...]

[...] Le statut des baux come merciaux est inapplicable aux locations saisonni`res. e C L'hypoth`se d'une solution conventionnelle au statut des baux e commerciaux Peut-on se placer volontairement sous le statut des baux commerciaux alors que l'on ne remplit pas les conditions ? Pendant longtemps, la jurisprudence a dit non. Puis ´volution en 1987, d´sormais il est possible de se e e soumettre au statut des beaux commerciaux mˆme si on ne remplit pas les e conditions l´gales. Il faut quand mˆme une condition essentielle, il ne faut pas e e par ce moyen vouloir ´chapper a l'application d'un autre statut qui aurait e ` un caract`re imp´ratif. [...]

[...] Le tribunal de commerce peut condamner cet en` trepreneur a la faillite personnelle, et cela ind´pendamment de la solution ` e adopt´e pour l'entreprise. Lorsque la personne est condamn´e ` la faillite e e a personnelle, elle ne peut plus exercer la profession de commerce. C Les autorisations Pour des raisons de police ´conomique ou autres raisons ext´rieure, l'exere e cice de la profession de commer¸ant n'est pas tout a fait libre puisqu'il doit c ` ˆtre autoris´, notamment pour certaines personnes ou certaines activit´s. [...]

[...] On e e ee 74 ne peut pas concevoir de fonds de commerce sans client`le. Inversement, on e ne peut pas d´tacher l'´l´ment client`le du fonds. Il y a donc un lien ´troit, e ee e e structurel, entre le fonds de commerce et la client`le. Et si une client`le e e disparaˆ elle-mˆme en cours d'activit´ du fonds, le fonds, en tant qu'entit´ ıt e e e juridique, disparaˆ ´galement. La client`le est un ´l´ment incontournable ` ıt e e ee a l'existence du fond de commerce. [...]