Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce

Thèmes abordés

droit commercial, commerçant, fond de commerce, profession commerciale, droit civil, régime juridique, loi

Résumé du document

Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit commercial c'est d'abord affirmé l'autonomie de ce droit, de cette branche particulière du droit privé. C'est aussi nécessairement être conduit à retracer l'évolution qui a été celle de ce droit commercial.

Extraits

[...] C'était le cas pour les agents de change (professionnels de la bourse). En raison des risques, ils devaient être âgés d'au moins 25 ans. En 1988, avec la loi du 22 janvier, la profession d'agent de change a été supprimée. Les sociétés de bourse prestataire de service financier les ont remplacé. Ce principe suppose néanmoins quelques précisions. §1. L'exclusion du mineur : S'agissant de la pratique du commerce et de la condition, il convient de distinguer le mineur non émancipé et le mineur émancipé. [...]

[...] Ces textes prévoient que la clause compromissoire est nulle de manière générale sauf lorsqu'elle est stipulée entre commerçants ou depuis 2001 dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle. Si un contrat conclu entre un commerçant et un non commerçant contient une clause compromissoire, une telle clause est nulle car les deux parties qui l'ont stipulé ne sont pas toutes les 2 commerçantes. En revanche le compromis, soit le recours à l'arbitrage pour un litige qui existe déjà est possible entre toutes personnes sauf dans les domaines d'ordre public ou en matière d'état des personnes (arts 2059 et 2060 du Code Civil prévoient qu'il est possible à des plaideurs, qu'opposent un différend actuel, de recourir à l'arbitrage, le contrat s'appelle un compromis ; les arts prévoient que ce contrat compromis ne sera pas possible dans les deux matières suscitées, pas de divorce devant des arbitres par ex, pas problème de filiation non plus). [...]

[...] Il n'y a pas de monopole d'avocat devant le TC. Les parties peuvent non seulement se défendre elle-même (déconseillé) mais elles peuvent même se faire assister et représenter par toute personne de leur choix majeure et capable, munie d'un pouvoir spécial ainsi que le précise l'art 853 du Code de Procédure Civile. C'est sur le fondement de ce texte que le TC est la juridiction devant laquelle les facultés d'assistance et de représentation des parties sont les plus larges. Il suffit que le plaideur rédige une lettre écrite par laquelle il charge une personne de la défendre, cette personne remettre cette lettre au juge. [...]

[...] Dans certains départements avec activité commerciale importante il peut y en avoir plusieurs dans le département du Nord). Ces tribunaux de commerce sont constitués de commerçant élus par les commerçants, ils trouvent les règles qui leurs sont applicables dans les arts L.721-1 et suivants et R.721-1 et suivants du Code de Commerce et s'agissant de la procédure arts 853 et suivants du Code de Procédure civile. Sous l'égide (le soutien) des chambres de commerce et d'industrie sont organisées les élections consulaires au Tribunal de Commerce, les juges sont en principe élus pour 4 ans. [...]

[...] Sous la constitution, il est prévu qu'un code de commerce devra être élaboré mais il faut attendre l'empire et la codification napoléonienne pour que soit promulguée un code de commerce : celui de 1807. Le droit commercial trouve ses sources dans la loi et la coutume A. La loi La loi commerciale c'est d'abord la loi au sens strict mais c'est aussi le règlement la loi au sens strict C'est aujourd'hui pour l'essentiel le Code de commerce actuel tel qu'il a été élaboré sur le fondement de l'ordonnance du 18 septembre 2000. Aujourd'hui ce code a donc vocation à regrouper la grande majorité des lois en matière commerciale. [...]