Droit commercial : le commerçant et l'entreprise

Thèmes abordés

Droit commercial, commerçant, entreprise, commerce, personne physique, personne morale

Résumé du document

Dans le langage du droit commercial, le mot commerçant désigne le négociant ou l'industriel travaillant à titre individuel. La profession de commerçant est la forme élémentaire de l'exercice du commerce la plus fréquente également. En France, les entreprises individuelles sont plus nombreuse que les groupement. La profession du commerçant se caractérisent par l'absence de structure spécifique. Le commerçant
n'organisent pas son exploitation sous forme de personne morale. Il ne fait qu'utiliser certain de ses biens, pour les besoins de son activité professionnelle. Exercer le commerce en étant commerçant est plus fréquent que l'exercice sous la forme d'entreprise collective.

Extraits

[...] La cour de cassation l'avait bien qualifié de commerçant. Selon la doctrine, on ne peut pas fixer de manière abstraite et absolue le nombre d'actes nécessaires et la cadence à laquelle ils doivent être accomplis pour qualifier une activité de commerciale > arrêt du 1 avril 1981 : une société de crédit avait consenti un prêt à une SA or l'acte de prêt prévoyait que pour toute action pouvant découler de ce prêt, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Marseille était prévue. [...]

[...] La qualité de commerçant résulte de la forme choisie. Ce n'est pas la nature de l'activité, ce n'est pas l'objet social non plus, c'est la forme de la société. Contrairement aux personnes physiques, l'inscription au Registre du commerce et des sociétés ne joue pas le DROIT COMMERCIAL rôle de preuve de la qualité de commerçant. La forme choisie suffit à conférer la preuve de la qualité de commerçant. Toutefois l'inscription au RCS donne naissance à la personne morale. Article L221-1 du Code de commerce : les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes commerciales Tous les associés d'une société en nom collectif doivent eux-mêmes avoir la qualité de commerçant. [...]

[...] Les activités commerciales les plus importantes sont réalisés par les personnes morales. Il importe de distinguer d'une part les société commerciales par la forme et d'autres parts les autre personnes morales qui peuvent être également commerçant. Ainsi l'article L210-1 du code du commerce dispose : le caractère commerciale d'une société est déterminé par la forme et son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en noms collectifs, les sociétés en commanditent simple. [...]

[...] Dans son sens primitif, le comportement habituel s'oppose à l'occasionnel. L'habitude est donc DROIT COMMERCIAL constituée par un élément matériel qui consiste dans la répétition constante d'acte de commerce nombreux derrière la notion d'habituelle on postule la notion durable assortie d'une volonté systématique. Il importe de retenir que la constatation du nombre et de la durée des actes qui constituent l'habitude est une question de fait dont la solution dépend de la libre appréciation des juges du fond. Arrêt 11 juillet 1983 : Madame X a été mise en liquidation de ses biens parce qu'elle exploitait une entreprise de spectacle public ce dont on pouvait déduire qu'elle avait la qualité de commerçant. [...]

[...] Doit faire l'objet d'une publicité ce que le commerçant fait concrètement. Pour les personnes morales, il faut rendre publics la dénomination, la raison sociale, le siège social, l'adresse Extra L121-1 du code de commerce : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leurs professions habituelles. Donc, la qualité de commerçant suppose deux conditions - relative à la nature de l'activité l'activité commerciale doit être exercée à titre, professionnel personnel et habituel - relative aux caractères de l'activité exercé professionnel et habituel : Sa profession/habituel Caractère professionnel : l'exercice d'une activité est professionnel lorsqu'il est réalisé dans un cadre organisé et structuré permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers. [...]