Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats

Thèmes abordés

Droit commercial et des affaires, entreprises, contrats, mandat, durée indéterminée

Résumé du document

Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable.
Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s au bas du contrat, il y a une démarche à suivre.
Une télécopie ou une simple lettre ne comportant aucune offre ferme et explicite de contracter ("pour commentaires avant émission des originaux") ne vaut pas contrat.
Des pré-projets peuvent d'abord être échangés entre les deux parties, mais la date précise de l'envoi de la version officielle et définitive doit être fixée, ainsi que la date d'entrée en vigueur du contrat doit être stipulée (souvent des signature) S'il s'agit de contrats synallagmatiques, deux exemplaires originaux doivent être établis pour obtenir une preuve parfaite de la conclusion du contrat.

Extraits

[...] Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats I FORMATION D'UN CONTRAT Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable. Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s au bas du contrat, il y a une démarche à suivre. Une télécopie ou une simple lettre ne comportant aucune offre ferme et explicite de contracter ("pour commentaires avant émission des originaux") ne vaut pas contrat. [...]

[...] ETAIT-IL DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ? Réponse : - Le contrat peut, certes, être prorogé à l'infini mais seulement d'année en année et chaque fois pour une durée identique à la durée initialement prévue. - En effet le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat qui comporte les mêmes clauses et les mêmes conditions que le précédent, notamment quant à la durée. - En conséquence, il y a une succession de contrats à durée déterminée d'un an et non pas un contrat à durée indéterminée. [...]