Droit commercial : les acteurs et le décor du droit commercial

Thèmes abordés

Cours de droit commercial, acte de commerce, fonds de commerce, commerçants, obligations du commerçant

Résumé du document

En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de les classer = actes de commerce par la forme, par nature et par accessoire.

La notion de change = pareil qu'une « traite », c'est un effet de commerce (titre négociable qui va donner droit au payement d'une somme d'argent)/la lettre de change est un acte de commerce par la forme = art L110-1 « LC sont acte de com. conclus entre personnes ». C'est une opération juridique qui concerne Tireur qui invite une 2nde le Tiré à payer somme d'argent à une échéance donné par 3ème le Porteur.

Extraits

[...] Le rôle de clientèle : Fondamentale, apparaît en jurisprudence comme une condition nécessaire a l'existence du FC/selon les tribunaux et C com. L141 la clientèle est un simple élément de FC mais son rôle n'est pas distinct des autres éléments traditionnels alors que pour Ripert le FC est un droit de clientèle qui est attaché à la détention des autres éléments : donne un rôle plus décisif a la clientèle. Les droits de la clientèle : Ce sont tous les éléments qui permettent d'attirer ou retenir la clientèle et finalement pour lesquels le propriétaire du fond bénéficie d'une protection (possibilité d'être protégé par action en concurrence déloyale ou action en contrefaçon).Nom commercial=nom sous lequel le commerçant va exercer son activité, ce nom permet de rallier la clientèle. [...]

[...] Universalité de droit : le fond de commerce est une universalité, tout bien qui constitue un fond de commerce est soumis à un régime unifié au lieu d'être soumis au régime auxquels ils appartiennent. Le fond de commerce est que l'un des biens compris dans le patrimoine du commerçant. Ne regroupe pas actif et passif pas d'autonomie patrimoniale. Universalité de fait : Ensemble de bien qui forme une entité juridique complexe prise comme un bien unique et soumis a un régime juridique particulier. Le fond de commerce n'est qu'une collection d'actifs, ne comprend pas le passif. [...]

[...] Les actes de commerce par accessoire Le commerçant à le pouvoir de transformer un acte civil en acte de commerce grâce a sa qualité/l'opération doit être passé par le commerçant ou par une entreprise commerciale dans le cadre de son activité commerciale.(Théorie de l'acte de commerce s'appliquera pour les obligations contractuelles et extracontractuelles, art L721-3) Les obligations contractuelles Accessoire Subjectif=L'acte civil par jeux de l'accessoire va devenir commercial à l'égard du seul commerçant. Ex contrat travail, compétence Prud'homme et TGI. [...]

[...] Prévoit que le loueur et le locataire gérant sont solidairement responsables des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fond, pendant un délai de 6 mois à compter des délais de publicité. Le nantissement du FC Le FC est un bien, il peut être un instrument de crédit et servir de sureté en vue de garantir une dette du commerçant. Le nantissement a été crée par loi « Millerand » de 1898, aujourd'hui nantissement régi par loi 17 mars 1909 codifié aux arts L142-1 et suivant du C com. [...]

[...] Ces lois sont codifiées à l'art L141-1 du C com. Leurs but est triple : Protéger le vendeur contre le risque de l'insolvabilité de l'acquéreur Protéger l'acheteur contre une surestimation de la valeur du FC par le vendeur à cause de la spéculation Protéger les créanciers du vendeur contre le danger d'opération frauduleuse de la part de ce dernier qui auraient pour conséquence de les priver de garantis sur le Fond. De nos jours un 4ème acteur intervient : l'administration fiscale, cession FC donne lieu au payement de droit de mutation= payer un impôt pour céder notre fond. [...]