Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce

Thèmes abordés

Droit commercial, actes de commerce, commerçant, fonds de commerce

Résumé du document

C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants
personnes morales.
Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de ce droit protège les débiteurs, oblige le commerçant d'avoir une comptabilité, ...
Ce droit complète le droit civil (comme le droit du travail). Exemple : pour le contrat de vente il y a les règles du droit civil, mais aussi celles du droit commercial (avec les règles de vente). C'est la même chose pour les baux : bail avec les règles du droit civil et avec celles du droit commercial.

Extraits

[...] Si il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce. Le fonds est un dynamisme. les éléments du fonds de commerce les éléments corporels (on peut les toucher, ils sont palpables) les éléments corporels stables : c'est tout le matériel et l'outillage (par exemple dans un restau : tables, chaises ) les éléments corporels instables : ce sont les matières premières et les stocks de produits finis. les éléments incorporels la clientèle (il suffit d'un client) > élément le plus important du fonds de commerce > se distingue de l'achalandage (achalandé veut dire «avec beaucoup de passage»), il y a ici l'idée de fidélité. [...]

[...] Il faut donc que cette clause soit limitée dans l'espace et le temps. Cette limite dépend de la taille de l'entreprise et de l'intérêt de la protection. Chapitre 4 : le fonds de commerce. Ça n'est pas une boutique Le fonds de commerce attire la clientèle. On peut faire des opérations sur le fonds de commerce : le vendre, le louer, le donner en garantie la définition et la nature du fonds de commerce la définition. C'est la réunion de tous les éléments qui attire le fonds de commerce. [...]

[...] On peut vendre la marque (elle fait partie du fonds de commerce). On peut donner une licence de marque : c'est une location de la marque en fait. le brevet : il faut qu'il y ait une «idée de génie» avec possibilité de produire. Conditions de validité : invention nouvelle, susceptible de commercialisation, provient d'une activité inventive. Il faut que la chose soit très concrète. Il ne faut pas que la chose coule de source, qu'elle soit évidente. Une fois tout cela réunit, on peut déposer la marque à l'INPI. [...]

[...] Il faut détailler le prix : quelle valeur pour quelle chose. Cette cession fait l'objet d'une publicité : avertir les tiers (créanciers Il faut faire une annonce dans un JAL (journal d'annonces légales). Mais comme il en existe plusieurs, il faut faire un avis dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). il en existe qu'un en France. La publicité est faite par l'acheteur, afin d'éviter l'oubli. L'acheteur a dix jours pour le faire avant le paiement. S'il ne le fait, il doit payer deux fois. [...]

[...] Tous les actes de ces sociétés sont des actes de commerce. Sociétés de personnes : SNC, SCS (réunissent peu de personnes, et pas de capital minimum. La responsabilité est ici illimitée). Sociétés hybrides : SARL, EURL (très très répandu, la responsabilité est limitée, pas de capital minimum Sociétés de capitaux : SA, SCA, SAS, SASU (capital minimum exigé) 3. Les actes de commerces par accessoire : a. Définition : acte fait par le commerçant mais pour les besoins de son commerce. [...]