Droit commercial: les actes de commerce

Thèmes abordés

Actes de commerce, commerçant, industrie, fonds de commerce, bail commercial

Résumé du document

Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant.
Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce.
A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère certains actes de commerce.
Ils sont définis p/r à certains critères :
• La finalité lucrative voir la spéculation, s'il y a la recherche de profit. En conséquence, l'achat revendre sera considéré comme une acte de commerce si il y une finalité lucrative. Si l'achat n'est pas suivi d'une revente ce n'est pas un acte de commerce car il n'y a pas de but lucratif.
• La répétition. C'est une activité exercée à titre professionnel. Ce critère n'est pas définit dans l'article L110-1. C'est la jurisprudence qui la reprit.

Extraits

[...] En revanche, le fonds artisanal est calqué sur le fonds de commerce. Chapitre 5 Le Bail commercial Définition Un bail commercial est un contrat qui permet au titulaire de fonds de commerce le droit de jouir du local et cela va lui permettre de travailler, d'exercer son activité. Pour quelqu'un qui n'a pas les murs il est rare que le commerçant achète le local. Le statut des baux commerciaux On parle de statut puisque le bail commercial donne des droits exorbitants au locataire, il lui donne un statut : le statut des baux commerciaux. [...]

[...] Le préjudice sera égal à la valeur du fonds de commerce. Il devra alors payer la valeur du fonds de commerce, comme s'il l'achetait, ainsi que les frais de déménagement et de réinstallation. L'addition de ces sommes peut s'avérer important et dissuade le bailleur de ne pas renouveler. Dans certains cas, il peut récupérer son local sans frais, sans indemnités (3cas) : Le locataire a commis une faute (motif grave et légitime), le locataire ne paye pas le loyer ou alors il a changé d'activité sans prévenir le propriétaire; Le propriétaire veut habiter dans le local ; Quand le local est déclaré en ruine. [...]

[...] Par exemple, le maçon, s'il soustraite sa production, il devient un commerçant. Il peut gérer ses équipes et son matériel, mais pas spéculer. L'exigence des tribunaux consiste à ce que l'artisan participe au travail. Statut de l'artisan Il a un statut professionnel, et il fait qu'il est immatriculé au RCM (Répertoire à la Chambre des Métiers). Il va payer des impôts, il va avoir donc un statut fiscal, il va payer un impôt sur le revenu et il le paiera au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). [...]

[...] Comme pour les artisans, il va y avoir 4 critères qui vont essayer de cerner leur professionnel. Exercice d'une activité civile Ce premier critère consiste à ce qu'un architecte, un expert-comptable fasse des efforts de nature intellectuelle. Ils doivent également exclure toute spéculation (sur les marchandises, les stocks, sur la main d'œuvre et sur l'équipement). Cependant, bien qu'à priori ceux-ci travaillent avec leur intellect, certaines évolutions contredisent le caractère civil. Le premier élément est le développement du salariat, ensuite, ils utilisent de plus en plus du matériel (logiciels de gestion, multiplicité des outils informatiques Aussi, ils se regroupent dans des sociétés d'exercice libéral qui se rapprochent des SARL. [...]

[...] Il ne doit pas être qualifié lui-même de commerçant. Il y a par exemple les fonctionnaires, les officiers ministériels, les huissiers, greffiers, les notaires, les médecins, les avocats, les architectes, certaines professions libérales Ils peuvent avoir des parts de société mais ne peuvent pas être qualifié de commerçants. S'il y a un non-respect de cette obligation, il y aura des sanctions. Il sera reconnu comme commerçant et devra supporter tous les inconvénients, toutes les obligations des commerçants (mise à pied, radiation). [...]