Le droit commercial et les actes de commerce

Thèmes abordés

Droit commercial, actes de commerce, actes de commerce par nature, actes de commerce par accessoire, actes de commerce par la forme

Résumé du document

En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts multiples. Le droit commercial est d'abord le droit appliqué aux actes de commerce.
Un achat, une vente, une location, un prêt, etc. sont des actes de droit privé. A privé. A priori, ce sont des actes civils. Ils sont considérés comme commerciaux s'ils entrent dans une catégorie d'actes de commerce définis à l'origine par la loi.

Extraits

[...] D'autres actes acquièrent la nature commerciale quand ils sont réalisés en entreprise c'est-à-dire d'une façon répétée et organisée. Passés isolément, ils ne seraient pas actes de commerce. La liste des actes de commerce faite par la loi paraît bien peu conforme à une perception contemporaine des actes de commerce. Aussi peut-on se reporter à des classifications dressées par la doctrine et inspirées par la jurisprudence Une classification plus moderne des actes de nature commerciale Les activités de négoce Il s'agit des opérations de commerce au sens traditionnel du mot. [...]

[...] Il existe une vie des affaires, constituant souvent en opération de nature commerciale, passées entre des personnes dont l'activité professionnelle est régie par un droit spécifique, le droit commercial. Les actes de commerce En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts multiples. Le droit commercial est d'abord le droit appliqué aux actes de commerce. Un achat, une vente, une location, un prêt, etc. sont des actes de droit privé. A privé. [...]

[...] Le régime juridique des actes de commerce Les actes de commerce se distinguent des actes civils pour permettre la définition du commerçant. Ils définissent également les règles de droit appliquées à la vie des affaires. En effet, leur régime juridique les différencie des actes civils sur plusieurs plans essentiels Les règles propres au droit commercial 1 L'absence de formalisme La conclusion des actes de commerce ne réclame pas de formalités lourdes et complexes, à la différence de certains actes civils. [...]

[...] Il existe des sociétés civiles, constituées par exemple pour mener à bien un projet immobilier (société civile immobilière) ou pour permettre à des professionnels libéraux de se grouper (société civile professionnelle). Le Code de commerce qualifie de sociétés commerciales par la forme, en précisant quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les actes de constitution (les statuts), comme les opérations de dissolution de ces sociétés, sont des actes de commerce par la forme. [...]

[...] Savoir si un acte fait par un commerçant se rattache effectivement à son activité professionnelle n'est pas toujours aisé. Aussi la Cour de cassation pose-t-elle une présomption : les actes réalisés par un commerçant sont tous commerciaux par accessoire. En cas de contestation, la preuve contraire est possible par tous moyens Les actes de commerce par accessoire objectifs L'article L. 521-1 du Code de commerce décide que le gage est commercial s'il garantit une créance commerciale. Le gage consiste en la remise d'un bien en garantie du paiement d'une dette. [...]