Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce

Thèmes abordés

fonds de commerce, commerçant, droit commercial, contrats commerciaux, tribunal de commerce

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire.
C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité.
Droit commercial ≠ droit privé civil.
Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand le montant de la transaction est supérieur à 1500€). On peut avoir d'autres moyens de preuves. La preuve en droit commercial se fait par tous moyens : liberté de preuve.
Les litiges affairant aux contrats commerciaux sont soumis au tribunal de commerce. Les commerçants doivent tenir une comptabilité commerciale.
En cas de difficultés ou de cessation de paiement, le commerçant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Extraits

[...] Les entreprises artisanales bénéficient de réduction financière (crédit artisanal). Statut juridique : l'activité artisanale est de nature civile donc elle est soumise aux compétences des tribunaux civils et sont applicables les lois et règles du droit civil. Mais problème de la capacité, des règles de prescription (preuve écrite) sont aussi soumis au droit civile et de la solidarité. Selon la loi, la prescription applicable aux artisans non commerçants est celle du droit commun si le contractant est aussi non commerçant. [...]

[...] Le droit a tendance à rapprocher le statut du commerçant à celui de l'artisan. La loi du 31/12/89 a permis aux artisans d'obtenir la propriété commerciale et le droit au renouvellement du bail. L'artisan à droit à une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement de son bail à condition d'être régulièrement inscrit au répertoire des métiers. Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise s'il était collaborateur ou s'il participait à la mise en valeur de l'entreprise avant le décès. [...]

[...] Création d'un entrelacement de relation et un effet de synergie. Eléments communs à chaque réseau de distribution : - le contra cadre : fixe les règles de fonctionnement et précise les futures relations contractuelles. - le contra d'application : distribution exclusive / distribution sélective Distribution exclusive Concession : on définit la concession comme un contrat par lequel un commerçant appelé concessionnaire met son entreprise au servie d'un autre commerçant appelé concédant pour assurer exclusivement les ventes d'un produit sur un territoire déterminé pendant une période limitée. [...]

[...] L'existence d'une clientèle réelle donne sa qualité au fonds de commerce. On ne peut pas donner un fonds en location gérance dès l'ouverture faute de clientèle préexistante. On a vu se développer les galeries marchandes où les conditions d'exploitation des fonds de commerce permettent de considérer que ces derniers sont indépendants ou inclus dans des espaces plus vastes. La clientèle est celle de la galerie = locomotive. Il n'est pas certain que les commerçants soient considérés comme propriétaires de la clientèle. [...]

[...] L'achat désigne tout acte à titre onéreux c'est-à-dire qu'il s'agisse d'achat proprement dit ou qu'il s'agisse de l'échange en société. L'achat est une opération commerciale que lorsqu'il est fait avec l'intention de revente ultérieure. C'est le cas de l'ensemble de la distribution. L'agriculteur ne fait pas d'acte de commerce dans la mesure où il commercialise sa propre, il n'achète pas pour revendre. La production intellectuelle ne rentre pas dans le commerce. Les professions libérales ont un caractère civil ainsi que l'activité d'enseignement même l'exploitation d'école. [...]