Droit commercial - règles et principes de la vie des affaires

Thèmes abordés

droit, commercial, bail

Résumé du document

On peut considérer que les principales règles qui gouvernent la vie des affaires obéissent à deux principes juridiques essentiels: - la liberté du commerce et de l'industrie, - la propriété des biens intellectuels.

La liberté du commerce et de l'industrie trouve son origine dans des textes révolutionnaires que l'on étudiera avec également un corollaire de cette liberté qui est la libre concurrence.

Le second principe: la propriété des biens intellectuels, il s'agit ici d'organiser la protection des créations de l'esprit des commerçants. En d'autres termes c'est l'octroi de prérogatives juridiques au profit des créateurs. Cette protection Est-ce qu'on appelle le droit de la propriété intellectuelle. Plus concrètement c'est le droit des brevets, le droit des marques, ou encore le droit d'auteur.
Grace au droit de la propriété intellectuelle, le créateur va pouvoir s'opposer à ce qu'un tiers exploite sans son autorisation la création. Plus concrètement le créateur va pouvoir commercialiser en toute sécurité son œuvre de l'esprit ou bien le produit qu'il a créé.
Ce droit a pour objectif de protéger la recherche, d'organiser la propriété de ceux qui sont à l'origine d'une innovation. Il s'agit d'une discipline déterminante dans la vie des affaires et qui correspond aujourd'hui à un vrai marché de l'emploi.

Extraits

[...] CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE Il faut s'intéresser ici au consentement des parties, détermination du prix, les ventes interdites et fortement réglementées puis à la preuve de la formation du contrat. SECTION 1 - Le consentement des parties L'accord des volontés Pour que le contrat soit former il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il arrive assez souvent que l'acceptation de l'acquéreur doive à son tour faire l'objet d'une confirmation par le vendeur. Cette offre peut être expresse, tacite des vêtements exposés dans une vitrine). L'accord doit porter sur la chose et sur le prix. [...]

[...] la constitution du nantissement Le contrat de nantissement doit être fait par écrit et le code de commerce donne des informations sur l'assiette du nantissement c'est-à-dire sur les éléments du fonds concernés par le nantissement. Certains éléments incorporels sont obligatoirement visés par le nantissement. C'est le nom commercial, l'enseigne et le droit au bail. Le code nous indique que les marchandises sont toujours exclues du nantissement parce que leur valeur est trop faible et parce que le propriétaire du fonds peut très vite les vendre et ne pas reconstituer le stock. [...]

[...] La concurrence déloyale. Est ce que le fournisseur peut agir en concurrence déloyale contre des commerçants qui vendent ses produits en se les procurant par des voies parallèles? La 1ère réponse qui vient à l'esprit est positive car si le distributeur n'a pas été sélectionné c'est qu'il ne présente pas toutes les garanties de qualités et que les consommateurs comme le fournisseur peuvent subir un préjudice. De plus en matière de distribution sélective il n'y a pas d'exclusivité et donc pour protéger le fournisseur il faut lui reconnaître une action en concurrence déloyale. [...]

[...] : Le nom commercial et l'enseigne Le nom commercial est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité commerciale. Dans biens des cas le nom commercial est le nom de famille mais pas forcément. Le nom commercial est protéger par l'action en concurrence déloyale et ici les commerçants ont la possibilité d'agir sur la concurrence déloyale s'il y a un risque de confusion. L'enseigne est un emblème qui est choisit pour individualiser le fond de commerce. Parfois l'emblème et le nom commercial sont identiques. [...]

[...] -Contrat de corner. Il arrive dans certains cas, que le contrat de franchise soit précédé d'un accord qui permet au franchiseur de tester le franchisé cas de le mettre à l'épreuve. Il s'agit du contrat de corner (nom donné par la pratique). Dans ce type de contrat, un commerçant qui est le futur le franchisé, accepte de consacrer une partie de sa boutique à la vente de produits choisis par le fournisseur cad le futur franchiseur. Ainsi, un espace du magasin sera réservé aux produits du futur franchiseur avec une présentation des produits décidée par le futur franchiseur. [...]