Les opérateurs et les règles spécifiques du commerce international

Résumé du document

Cours de 60 page

Extraits

[...] Cq rapprochement des notions d'arbitrage et MERCs. Ainsi il a été donné pouvoir au juge de homologuer les médiation Ch mixte14 fév 03 la cour a précisé la porté de ces clauses, elles rendent le juge étatique incompétant, or ce ci est le propre de l'arbitrage. La cour confère les mêmes effets à ces clauses médiation et concilliation qu'à l'arbitrage. Dans cette arrêt la cour en plus décide que la prescription est suspendu pendant la période de la concialliation pour éviter les manoeuvre dilatoires. [...]

[...] Cette juris permetait au juge de remettre en cause l'application de la loi étrangère. C'est la rénégation même du dip. Cette juris a été remise en cause par deux arrêts du même jour Ch. Com et Civ du 28 juin 2005 Dz 2006 p1495 : lorsque le juge constate que le droit étranger est applicable ou lorsqu'une partie l'invoque il doit d'office chercher la teneur applicable. OBS : La r de conflit de loi est un exemple de rivalité des lois. [...]

[...] A/Le chps d'application : ventes concernées La question est réglé par l'art 1er de la La vente d'objet mobilier corporel ; c'est une qlfiction familière au juriste fr car le rédacteur était français Julles de la Monrombière. La terminologie permet de comprendre les biens concernés. Ça exclue la vente de biens immob et les créances. Exclusion expresse : vente de navire, aérof, vente d'actions, vente de justice. Diff/é lorsque l'opération mélange pls types de ct. Ex : la vente d'un ensemble industrielle> partie bien meubles corporelles et biens immobiliers. Ex : mélange entre vente et prestation de service> ct d'entrep qui emporte transfert de prop comme le travail à façon, ex costume sur mesure. [...]

[...] Une telle liberté pose la question de l'abus. -Sanction : C^t immaginer une sanction/limité face à un régime aussi libérale ? On suppose que la sentence a été rendu et que la partie perdante agit en annulation. En cas de recours devant la justice étatique c'est un recours seulemnt en annulation pas en réformation, ie pas de possibilité de rejuger l'affaire au fd. Afin de favoriser l'efficacité de la sentence le droit fr adopte la tech suivante, c'est la liste fermé pour contester la sentence par la combbisnaison des 1502 et 1504NCPC : ct d'A nulle, ct d'A expiré, composition irrégulière du trib arbitrale, violation de la mission par l'arbitre ie qu'il est allé audilà de ce qui était permis, la violation du contradictoire, violation de l'OP intern/al. [...]

[...] Pb en droit fr c'était comment résoudre ce pb avec le dip? Deux lois sont en conflit, loi du pays d'origine et la loi du pays d'accuille. La doctrine proposait que la loi du pays de départ devait regler les conditions du tranfert, par ex le caractère licite ou pas du départ et les conditions. La loi du pays d'accuille serait compétente pour régir les conditions du transfère. Il parait dure d'envisager la survie de la pers morale si aucune des lois ne le prévoit pas. [...]