Le contrat international et l'entreprise dans les relations économiques

Résumé du document

Le droit du commerce international (DCI) est-il une discipline juridique comme le droit international privé ou le droit de travail ou non? Non, il est une branche de droit hétérogène, émergée dans les années 80, qui emprunte à plusieurs disciplines: le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit international privé et public. Les opérateurs du commerce international doivent s'interroger constamment sur le droit qui va gouverner leurs relations. En effet, l'existence de souverainetés nationales constitue une limite à l'extension de leurs relations. Les règles du DCI peuvent donc opérer sur deux niveaux différents: soit elles se limitent à trancher des conflits de loi: loi applicable aux contrats ou loi applicable aux sociétés. Soit elles ont vocation à gouverner directement les relations entre les opérateurs économiques sans passer par une loi nationale. On parlera donc des règles matérielles ou substantielles, par opposition aux règles de conflit.

Extraits

[...] 53-art L'article 53 de la Convention de Vienne pr- Paiement du prix et prise de livraison, art -art 69 -L'acheteur s'est donc engag-L'acheteur est obligLa monnaie est le lieu de paiement sont fix-Moyen dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par acheteur, art. 61-ad La convention pr 3. Les dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur, art; 71-88 Elles concernent 5 s -contravention anticipLa contravention anticipEn cas d'inexEtant donnLa rLa troisi- dommages -intL'inexEn revanche, elle fait comme le droit fran Causes d'exonL'art. [...]

[...] Les autres contrats de compensation section La protection des parties dans le contrat A. Le financement du contrat international B. L'assurance du contrat international B. Le rChapitre 3 -Les accords de coopA. la remise en cause de la distinction entre la formation et l'exB. Les formes de la nA. Des normes implicites B. les normes explicites Titre Il: L'entreprise dans les relations A. [...]

[...] Sentences rendues en France en mati-Selon art NCPC, B. Sentences rendues L'ordre juridictionnel franCes voies de recours sont donc faites de mani TABLE DES MATIERES Introduction I. Le domaine du droit du commerce international II Les sources du droit du commerce international A.Les sources nationales B-Les sources internationales C.Les sources non-a. Les auteurs de la lex mercatoria b. Les objets dela lexmercatoria Titre Le contrat international Chapitre I : LA RESOLUTION DU CONFLIT DE LOIS SECTION 1 : Le caractA. La dA. [...]

[...] Il convient de d a L'objet de la garantie bancaire Il y en a trois types: -la garantie bancaire de soumission -La garantie bancaire de restitution d'acompte -la garantie bancaire de bonne fin ou de bonne ex 1. La garantie de soumission cette garantie intervient suite 2. la garantie de restitution d'acompte Une tais le contrat conclu, bien souvent le fournisseur va exiger un acompte du client, surtout si le contrat est de longue durElle assure le remboursement de L'acompte vers 3. La garantie de bonne fin ou de bonne exLa garantie de bonne exCes diff b. Les modalitIl y en a deux modalit 1. La garantie bancaire conditionnelle Elle n'est d 2. [...]

[...] Celles ci vont ensuite prLa nationalit A. La traduction juridique de l'opIl s'agit de traduire, en droit, les objectifs a. L'objet du contrat Le prLe prLa dLes entreprises ont aussi le devoir de cooppermanente de n b. L'exercice du pouvoir Il s'agit d'une entreprise en commun qui penche davantage vers la formule sociLa gestion de l'entreprise peut La gestion peut aussi En mati B-Le rEtant impliqu a. L'Etat partenaire L'Etat est directement ou indirectement -par un organisme public -impliqu b. [...]