Droit des associations

Résumé du document

Cours de droit des associations de 25 pages



Les textes fondateurs (loi de 1901 et son décret d'application de 1901) ne sont pas restés en l'état. La personnalité morale a pour limite normale (sauf cas particuliers, telles que les associations réellement nationales comme la Croix rouge) le fait que l'Etat reconnaît cette personnalité juridique. De ce fait, une personne physique est reconnue en tant que telle partout dans le monde, ce qui n'est pas le cas pour les personnes physiques. C'est la raison pour laquelle les associations étrangères doivent être reconnues par l'Etat Français. En principe, une association étrangère devra se faire reconnaître pour assigner quelqu'un en justice. C'est ce qu'on appelle le principe de territorialité.

Extraits

[...] On envisage ici les membres de l'association (même un membre exclu), et l'association elle-même (si victime des irrégularités). Par ailleurs, le délai pour agir est en principe de 5 ans à compte de l'AG en cause. A défaut de dispositions contraires, l'annulation d'une délibération prise par une AG n'a pas en principe d'effet rétroactif. Ccass civ 1ère 19 novembre 1991 (Droit des sociétés 1992 La responsabilité de ces sociétaires A l'égard de l'association Elle peut engager la responsabilité délictuelle de ses membres pour tous dommages qui n'est pas du à l'inexécution des obligations contractuelles, c'est-à-dire des statuts. [...]

[...] Il s'agit d'une option facultative. Ce sont les membres de l'association qui décident librement d'adopter ce règlement intérieur dans les statuts ou en cour de vie sociale. Les statuts vont déterminer librement l'existence et le nombre éventuel de règlements intérieurs. Il faut éviter de choisir un organe qui ne pourrait se prononcer sur les évolutions futures du règlement intérieur, s'agissant de son élaboration initiale. Certaines associations comportent une obligation de posséder un règlement intérieur (ex : Associations sportives . Il complète et précise les statuts. [...]

[...] Donc la loi peut restreindre la liberté d'association dans certains cas. Peut-on obliger une personne adhérer à un groupement alors même qu'elle ne désire pas exercer l'activité de ce groupement ? Ce problème s'est posé par rapport aux association communales de chasse agréée dont il était précisé qu'elles étaient constituées selon la loi de 1901, dont l'originalité était de dire que tous les propriétaires fonciers de parcelle de moins de 20 hectares sont membres de droit des associations de chasse agréée dans les départements qui connaissent de ces associations, même si ils ne sont pas chasseurs. [...]

[...] Ce registre doit-être tenu au siège du groupement aussi longtemps que l'association existe. Les modifications et changements concernant l'association doivent y être portés suite et sans aucun blanc avec indication de la date des récépissés de déclaration modificative”. Doivent aussi être porté sur ce registre les changements des dirigeants, les nouveaux établissements fondés, les changements d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénation des immeubles de l'association. Ce registre est important car il a vocation à être présenté aux autorités administratives ou judiciaire chaque fois qu'elles en font la demande. [...]

[...] Quorum sans distinction (ex : 1/3 pour AG) il sera valable pour toutes les convocations. Technique : prévoir sur les premières convocations, puis ne plus en prévoir pour pouvoir assurer l'AG. L'AG valablement réunie ne peut délibérer que sur les questions à l'ordre de jour (exception : manquement des dirigeants). L'AG doit ensuite délibérer sur tous les points qui figurent à l'ordre de jour. Par conséquent le président de séance ne peut pas écarter certains points figurants dans l'ordre du jour. [...]