Droit des affaires : la vie commerciale et l'entreprise commerciale

Thèmes abordés

Droit des affaires, vie commerciale, entreprise commerciale, Code du commerce, fonds de commerce, acteurs de la vie commerciale

Résumé du document

Le droit commercial (DC) a pour objet de gouverner le commerce. 2 conceptions sont possibles :
- conception subjective ou personnaliste : DC est le droit applicable à tous commerçants. -> prend en considération les personnes. C'est le cas du droit allemand.
- Conception objective : DC est le droit applicable aux actes de commerce quel que soit leur auteur. -> prend en compte des actes des commerçants= des opérations commerciales.

Le code du commerce a adopté une solution de compromis.
2nd conception semble l'emporter -> notion d'acte de commerce visée en tête du code de commerce.
DC = composante du Droit privé (DP) qui s'applique au commerçant et à certains actes juridiques effectués par les commerçants, soit entre eux, soit avec leur client = les actes de commerce.

Extraits

[...] Si preneur renonce à droit au renouvellement, le BC conclu entre parties cesse de plein droit sans que le bailleur ait à notifier au congé. Procédure de renouvellement à l'initiative du bailleur : s'il souhaite simplement une révision du loyer, il doit par l'effet d'un congé, donner pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l'avance, adresser au locataire une offre de renouvellement moyennant un loyer révisé. Bailleur peut aussi offrir le droit au renouv après l'avoir refusé par l'exercice d'un droit de repentir. [...]

[...] Pour les actes ponctuels accomplis, la JPC retient la nullité absolue de ceux passés par un étranger qui n'a pas effectué de déclaration auprès de la préfecture. Pour les restrictions d'intérêt général, la Cour de cass a été divisée concernant les actes conclus par une personne dépourvue de l'autorisation requise : ch commerciale le cocontractant de la personne en situation irrégulière pouvait solliciter la nullité. 1ère ch civile validité de l'acte. Décision ass plénière 4 Mars 2005 : le défaut d'agrément d'un établissement de crédit en situation irrégulière n'est pas de nature à entrainer des contrats inattendus. [...]

[...] Les effets des déclarations postérieures à l'immatriculation initiale. Mention d'un acte ou d'un fait au RCS = pas d'effet particulier. Différent slmt cas exceptionnels. Ex : mention de la collaboration du conjoint au commerce attribut à celui-ci des prérogatives diverses. Le défaut de mention a pour effet de priver la personne immatriculée dans l'exercice de son activité, de la faculté d'opposer aux tiers ou aux administrations publiques de bonne foi, les faits et actes sujet à mention et donc publiés au RCS. [...]

[...] Exclut de la commercialité pls activités comme les activités agricoles. Exclut aussi les activités des professions libérales, considérées comme civile. La revente constitue également un acte de commerce s'il y a eu achat préalable et qu'on perçoit une plus-value, un bénéfice. - L'achat doit porter sur un bien meuble peu importe que le meuble soit corporel (marchandises, denrées, produits de matières 1ères) ou incorporel (FDC, créances, valeurs mobilières ou les productions d'esprit). Il doit s'agir d'un achat pour revendre, l'intention de revendre avec bénéfice devant exister au moment de l'achat. [...]

[...] Titre 2 : Les actes de la vie commerciale Chapitre 1 : La caractérisation des actes de commerce Les articles L110-1 et L 110-2 du code de commerce liste les actes de commerce. Ils ne concernent que les actes accomplis par des pro : l'achat, la vente, ou construction de bâtiment de navigation, les expéditions maritimes, de transports, l'engagement des gens de l'air et les assurances. Doctrine s'est demandée si cette liste enferme ou non un critère général de définition de l'acte de commerce. [...]