Droit des affaires (version 2)

Résumé du document

Droit des affaires pour étudiants de deuxième année de droit.

Le droit des affaires est avant tout un droit d'exception. Contrairement au droit civil, il ne s'applique qu'à une catégorie de personnes ou d'actes bien définie. Il se compose donc de règles dérogatoires par rapport au droit civil, qui peut être présenté comme le droit commun. Ces règles sont rendues nécessaires par la vie des affaires.

Extraits

[...] Le risque alors, pour la personne physique, est qu'alors la personne, si elle venait à céder le nom commercial ou la dénomination sociale, ne pourra plus utiliser son patronyme pour exercer une activité similaire. Cour de Cassation mars 1985 : Bordas Partie 3. le Fonds de Commerce Le commerçant utilise pour son activité un ensemble composé de biens corporels (marchandises, machines ) et incorporels (non commercial, enseigne, brevet d'invention si bien qu'ils sont tous affectés à l'exploitation commerciale et forme un ensemble auquel le droit français applique un régime particulier : le fonds de commerce. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence laisse parfois perplexe. Exemple : - Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juin 1986 a décidé que l'activité d'auto école est une activité libérale au motif que l'enseignement est en soi une activité intellectuelle et donc libérale. - La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 4 juin 2002 s'est fondé sur ce critère pour décider que l'activité de tatoueur constitue une profession libérale Le critère du lien de confiance Traditionnellement on considère qu'il existe entre le professionnel libéral et son contractant un lien de confiance particulier. [...]

[...] Première approche du droit commercial Le droit des affaires est avant tout un droit d'exception. Contrairement au droit civil, il ne s'applique qu'à une catégorie de personnes ou d'actes bien définie. Il se compose donc de règles dérogatoires par rapport au droit civil, qui peut être présenté comme le droit commun. Ces règles sont rendues nécessaires par la vie des affaires. Le domaine d'application du droit commercial Pour déterminer ce domaine d'application, ce qui importe est la notion de commercialité. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle on constate en droit des affaires un renforcement des protections des créanciers pour assurer la sécurité des transactions. Plusieurs techniques sont destinées à ceci : ( la présomption de solidarité des débiteurs : Cette présomption est la règle en matière commerciale alors qu'elle n'existe pas en principe en droit civil. En effet, si deux débiteurs contractuels doivent la même dette à un créancier, ce dernier pourra donc réclamer le paiement intégral de la dette à l'un des deux débiteurs. [...]

[...] Les effets de la cession de fonds de commerce A. Les obligations du vendeur Comme tout vendeur, il est tenu à deux obligations principales : ( obligation de délivrance du fonds ( obligation de garantie En outre, il est également tenu d'une obligation de renseignement dont la portée varie selon que l'acquéreur est ou non un professionnel Obligation de délivrance Cette obligation consiste à mettre à disposition de l'acquéreur l'ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce. [...]