Droit des affaires partie 2

Résumé du document

Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de services), détermine au moins en partie les obligations de l'homme d'affaires, qu'il agisse en tant que personne physique ou par l'intermédiaire de personnes morales. Ces dernières constituent de véritables entités reconnues par le droit, et qui sont un excellent moyen d'insertion dans l'activité économique.

Le droit des affaires définit les conditions d'accès et d'exercice des professions commerciales : la réglementation commerciale conditionne souvent le statut d'autres acteurs économiques, tels que celui des agriculteurs, artisans,?

Extraits

[...] Les licences administratives. Des autorisations ou licences administratives sont parfois attachées à un certain type de fonds de commerce (la licence IV pour les débits de boissons). Normalement, elles ont un caractère personnelle : l'administration les accorde à un commerçant déterminé en fonction de son profil, ses qualifications, En principe, elles ne devraient pas faire partie du fonds, mais en pratique le commerçant titulaire d'une licence présente son successeur à l'administration, qui généralement lui donne l'agrément. Cette présentation se monnaye : les licences administratives ont donc acquis une valeur pécuniaire. [...]

[...] Les Tribunaux de commerce sont apparus sous une forme comparable à la forme actuelle en 1549 (Toulouse) et 1563 (Paris). Leur existence s'est généralisée à partir de 1673. Ils ont survécu à la période révolutionnaire car les juges étaient élus, et la révolution a été conduite par des bourgeois (commerçants). Cette juridiction se caractérise par la simplicité de sa procédure et a été animée dès l'origine par des intérêts corporatistes : les avocats y ont été interdits de parole jusqu'à la fin du XIXème. [...]

[...] En théorie, un système juridique construit sur la liberté du commerce et de l'industrie ne devrait pas comprendre de réglementation de la concurrence. Mais, dans les faits, les conditions d'une concurrence pure et parfaite ne sont jamais réunies, et tous les pays industrialisés comprennent une réglementation de la concurrence (loi antitrust, Chapitre 1 : Le droit français de la concurrence. Le texte essentiel est l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Section 1 : Les principes directeurs du droit français de la concurrence. : La liberté des prix. [...]

[...] Incompatibilités : - un fonctionnaire : incompatibilité avec sa mission de service public. - un officier ministériel : il est dépositaire de missions relevant d'un logique publique. - les professions libérales ne peuvent en principe accéder au statut de commerçant. - les parlementaires ne peuvent pas être dirigeants de société dans certains secteurs, tels que l'armement, (le Parlement décide de la politique d'armement) Interdictions : - les personnes condamnées pour crimes et délit économiques (vol, escroquerie, abus de confiance, - une personne mise en situation de faillite. [...]

[...] Les autorités départementales et communales possèdent un pouvoir de police, dans l'exercice duquel, elles peuvent influer sur la vie commerciale : elles sont chargées de réglementer l'exercice de toute activité commerciale sur le domaine public. Les lois sur la décentralisation ont accru leurs moyens, ce qui a eu pour conséquence un accroissement du poids des autorités décentralisées sur le développement économique du territoire qu'elles couvrent : elles financent des équipements susceptibles de développer l'activité commerciale et industrielle. : Les organes de financement. L'État a certains fonds qu'il souhaite utiliser pour le développement économique. [...]