Droit des affaires partie 1

Résumé du document

Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de services), détermine au moins en partie les obligations de l'homme d'affaires, qu'il agisse en tant que personne physique ou par l'intermédiaire de personnes morales. Ces dernières constituent de véritables entités reconnues par le droit, et qui sont un excellent moyen d'insertion dans l'activité économique.

Le droit des affaires définit les conditions d'accès et d'exercice des professions commerciales : la réglementation commerciale conditionne souvent le statut d'autres acteurs économiques, tels que celui des agriculteurs, artisans,?

Extraits

[...] Des contrats internationaux répondent ainsi aux besoins spécifiques de ces opérations : il existe des modèles d'accords (en matière de vente, de crédits documentaires, ) élaborés par divers organismes internationaux non gouvernementaux, dont la Chambre de Commerce Internationale (basée à Paris) qui a publié des documents permettant de comparer les interprétations données aux divers termes. Ces définitions sont devenues des usages. La Lex Mercatoria est constituée de règles aménagées par les professionnels en matière de contrats internationaux, et spontanément suivies par les milieux d'affaires. C'est un droit transnational né des pratiques contractuelles et des sentences arbitrales (décisions répétées des arbitres qui tranchent les litiges internationaux). Chapitre 3 : La formation du droit des affaires. [...]

[...] Mise à la charge des parties d'obligations précises : - le vendeur doit délivrer la chose et garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose. - l'acheteur doit payer le prix (immédiat ou différé). : La distribution par l'utilisation de la technique du mandat. La notion de contrat par mandat. C'est un contrat fondamental du droit civil classique (articles 1984 à 2010 du code civil). Le législateur le définit comme un acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Le mandataire apparaît comme un intermédiaire qui a le pouvoir d'agir pour autrui. [...]

[...] Chapitre 2 : Les activités commerciales. Section 1 : Les opérations de production et de transformation. : Le problème de la commercialité des activités de production et de transformation. La reconnaissance du caractère commercial de l'activité de production n'a pas toujours été évidente. Aujourd'hui encore, l'agriculteur n'est pas considéré comme faisant du commerce quand il vend sa production, de même que celui qui accomplit une production intellectuelle et la vend lui-même. En fait, il n'y a pas d'achat pour revente. [...]

[...] : Les actes de certaines AAI. La Commission des Opérations de Bourse a été créée par l'ordonnance du 28/9/1967, après la refonte du droit social de 1966. Elle peut prescrire des règles relatives aux pratiques professionnelles des sociétés et groupements faisant appel public à l'épargne. Les "règlements- COB" sont généralement homologués par arrêtés ministériels, et deviennent ainsi des actes réglementaires. Elle peut aussi prendre des avis, recommandations, codes de bonne conduite, bien respectés dans la pratique (menace de refus de visa en cas d'appel public à l'épargne). [...]

[...] La formation de la vente. L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Pour qu'il y ai vente, il faut un accord de volontés entre un vendeur et un acheteur, qui porte sur une chose située dans le commerce juridique, et sur un prix qui doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable. La vente est réputée formée quand il y a accord sur ces éléments fondamentaux. [...]