Droit des affaires: l'organisation judiciaire

Thèmes abordés

droit des affaires, organisation judiciaire, lettre de change, commerçant, liberté d'entreprendre

Résumé du document

Terme forgé progressivement pour designer l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises mais aussi leur activité et les relations quelles entretiennent avec leur partenaire ou clients. Le droit des affaires, n'existe par en tant que branche du droit, il reste une commodité de langage pour unifier les règles nécessaires à la vie des affaires.
Ce droit commercial est né au Moyen Age dans le cadre des foires en France et à l'étranger et c'est à ce moment-là que sont apparues des institutions restées aujourd'hui valables.
Ex : la lettre de change, le compte courant ou les contrats de société.
Lettre de change : c'est un écrit par lequel une personne : le tireur, (qui est le créancier) qui va donner l'ordre à une autre personne, le tiré (qui est le debiteur) de payer une somme d'argent à une date déterminée.

Extraits

[...] La commericalisation de produits exclu le caractere artisanale de l'exploitation. Mais qd les AC st effectuer accessoiremt a l'activite ppl artisanale, la jpd considere l'activite comme etant totalmt civile. le statut de l'artisan. CSQ : Obligation d'etre inscri au RDM. Il n'a qu'un role admf et non confere pas le caractere d'artisan. Les activites artisanales echapent au dt commerciale et relevent du dt civil. Dc les regles st civiles. Mais les artisans peuvent invoquer la legislation sur les baux commerciaux. [...]

[...] C LE code de l'organisation judiciaire. DS KEL DOMAINE COMP ? ds les domaines contestations relatives aux engagmt entre commerçants ente eux et engagmt pris par organisme de crédits. Contestation collective aux Stes commerciales, cad tt litiges entre associes, et associes et dirigeants. Egalment entre associer ou dirigeant et la Ste. Litige sur la création, fctnmt de la Ste, et la responsabilité des dirigeants. Mais les litiges entre associes pour la cession d'action. Est de la compet du tb civil ! [...]

[...] Quels sont les conditions ? Il faut être français ou assimilation, ou bien propriétaire d'un fond de commerce exploité dans les lieux loués et il faut être immatriculé au RCS, le fond doit faire l'objet d'une exploitation effective au cour des trois dernière année. Procédure : s'il s'agit de baux écrits il faut qu'il prenne fin par une congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance 145-9 CCce, il se continue par tacite reconduction, ce congé peut être le fait du locataire qui fait une demande de renouvellement dans les six mois qui précède l'expiration du bail, par exploit d'huissier, si le bailleur ne répond pas dans les trois mois il est réputé accepté silence vaut acceptation. [...]

[...] CHAPITRE 1 : La composition et nature du fd de commerce C'est un bien incoporel constitue de biens mobiliers uniquements, appartenants au commercant et que celui-ci regroupe et mets en œuvre pour crerer et conserver une clientele. Le fd n'est pas un bien homogene, ni stable, il est composé d'elements disparates, heteroclites : les uns corporel et d'autres incorporels. SECTION 1 : Les elements du fond Il n'y a pa des definitions legale du fd de commerce. C'est le caractere tres ancien de sa legislation. Les elements incorporels. [...]

[...] Si deux codebiteurs : le créancier peut attaquer le plus solvable. Clause de competence attributive Choisi le tb competent : le tb du defendeur. Qd un contrat mixte prevoit une competence d'attribution particuliere differente de la competence legale. Dc la clause est nulle. Question : Pour les clauses de competence d'attribution. Une clause qui attribu la compet du tb a un tb commercial n'est pas nulle. Cette clause est oposable au defendeur commercant mais ell est inoposable au defendeur particulier qui peut au dela de son engagemt agir devant la juridiction civile. [...]