Droit des affaires : Les instruments de payement

Thèmes abordés

Droit, affaires, instruments, payement

Résumé du document

Les instruments de payement sont considérés comme moyens de payement qui permettent à toute personne de transférer des fonds quelque soit le support ou le procédé technique utilisé.

Extraits

[...] Au porteur : il vaut comme un endossement en blanc. Le tireur peut ne pas transmettre la lettre, il suffit d'insérer dans la traite les mots : non à ordre ou non endossable L'endossement par procuration : Il résulte de l'endossement accompagné de la mention «valeur en recouvrement» ou «pour encaissement» ou «par procuration». Il donne mandat à l'endossataire, qui est le plus souvent un banquier, de recouvrer le montant de l'effet L'endossement pignoratif : On le reconnaît à la mention «valeur en garantie» ou gage» suivie de la signature. [...]

[...] Instruments cambiaires : 1. Définition : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à court terme de somme d'argent et qui sert à son paiement Caractéristiques : Négociables : transmissible moyennant une contrepartie. Doivent porter indication de leur valeur. Caractérise toujours une créance de somme d'argent. Constatent une créance à court terme. I. Rôle des effets de commerce : Instrument de paiement : l'effet de commerce assure la circulation d'un droit à obtenir un certain paiement à une date déterminée. [...]

[...] Quand le mineur près de sa majorité a agi avec une véritable volonté de fraude, il est considéré comme l'auteur d'un dol et il est donc responsable de son acte. Si la LC comporte des engagements valables et d'autres qui ne le sont pas, elle n'est pas entièrement annulé. Ceux qui sont valablement donnés leurs signatures sont engagées (Principe de l'indépendance des signatures). L'émission de la lettre de change par un tiers : Tirage par un mandataire ou par un fondé de pouvoir : le pourvoir de signer des traite est confié expressément à certaines personnes, à savoir le représentant légal de la personne morale. [...]

[...] (Règles du mandat.) - Dans les rapports entre le tireur pour compte et le tiré : si le tiré a payé un tiers porteur sans avoir reçu de provision il ne peut pas agir contre le tireur pour compte. - Dans les rapports du tiré et du donneur d'ordre : le tiré qui a payé sans avoir reçu de provision peut recourir contre le donneur d'ordre ou opposer au donneur d'ordre porteur du titre, l'absence de provision (Droit commun). b. L'objet : L'obligation assumée par le souscripteur de la LC consiste dans le paiement d'une somme d'argent. [...]

[...] Quand la LC est acceptée, la provision sera présumée. L'acceptation suppose la provision. f. La propriété de la provision : La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la LC. Le porteur de la traite acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré. L'étendue des droits du porteur sur la propriété de la provision se divise en 2 cas : Traite non acceptée : - le droit du porteur sur la provision n'est qu'un droit éventuel. [...]