Droit des affaires: les instruments de paiement et de crédit

Thèmes abordés

Droit des affaires, les instruments de paiement et de crédit, instruments cambiaires, effets de commerce, monnaie scripturale

Résumé du document

Toute signature sur une lettre de change fait naître pour le signataire une obligation spéciale que l'on appelle une obligation cambiaire. Tous ceux qui ont signé sont engagés cambiairement. Cette obligation cambiaire vient se superposer à une obligation fondamentale qui a justifié la création ou la remise de la lettre de change.

Cette obligation est toujours commerciale, elle est libérale, c'est-à-dire que sa nature et son étendue ne sont déterminées que par les mentions figurant sur le titre. Elle est rigoureuse, cela signifie qu'elle ne peut pas être conditionnelle, qu'elle est toujours solidaire. Tous ceux qui ont signé une lettre de change sont engagés solidairement, aucun délai de grâce ne peut être accordé. Les intérêts de retard courent à compter de son échéance.

Deux caractères essentiels qui n'ont d'intérêt que quand la lettre de change circule, obligation autonome (indépendance des signatures), elle est aussi abstraite, c'est le principe de l'inopposabilité des exceptions.

Extraits

[...] - le tireur est le créancier ( fournisseur qui consent un délai de paiement à son client, et qui souhaite ensuite se refinancer en cédant sa créance ; dans l'hypothèse de travail, il s'agit de la société Philips. - le tiré est le débiteur ( entreprise cliente ; dans l'exemple, il s'agit de Darty. - le bénéficiaire est le cessionnaire de la créance ( celui qui sera payé à l'échéance, qui accepte d'acquérir la créance et d'en verser le prix au tireur ; si la LC ne circule pas, le bénéficiaire restera le porteur de la traite ; dans l'exemple, le bénéficiaire est la Société Générale. [...]

[...] Pour le montant c'est la même chose, frais, intérêts, montant. En quelle forme ? Amiable ou judiciaire à nouveau. Dans quel délai ? La seule différence c'est le pont de départ, court du jour ou la personne a remboursé le cheque ou du jour ou elle a été poursuivie en paiement Les actions fondamentales Ce sont les actions nées de la provision et de la valeur fournie. C'est exactement la même chose qu'en matière de lettre de change. L'intérêt peut être les sûretés qui sont greffées sur les créances fondamentales, ou bien de bénéficier de la prescription de droit commun. [...]

[...] Cela signifie que le donneur d'aval qui a payé le bénéficiaire va être subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'encontre du débiteur garanti. Ce recours subrogatoire peut avoir un intérêt s'il y a des sûretés attachées à la créance. Section 5. Le paiement de la lettre de change. La lettre de change est normalement payée à l'échéance et au terme d'une procédure minutieuse, si elle n'est pas payée s'ouvre alors les recours pour défaut de paiement. Sous-section 1. Le processus de paiement. La présentation au paiement Qui ? [...]

[...] instruments de paiement : régis par le droit bancaire branche du droit commercial). Titre Les instruments de crédit Hypothèse de travail - la société Philips fabrique des écrans plats ; elle vend 2000 téléviseurs à un distributeur (Darty), pour une facture de 2 millions d'euros émise le 14 octobre 2010. - Philips ne réclame pas paiement comptant à Darty, car c'est souvent l'usage ( depuis la LME (Loi de modernisation de l'économie), les factures sont payables 60 jours à compter de leur date d'émission (c'est le cas ici), ou 45 jours fin de mois. [...]

[...] Infractions très nombreuses, engorgement des tribunaux correctionnels. Arbitraires, incertitudes selon les tribunaux. Il fallait réformer le droit du chèque sans provision dans deux directions. Dans les années 70 on a pensé qu'il fallait instaurer une prévention de l'émission des chèques sans provision. Mission de prévention confiée au banquier lors de la délivrance des formules de chèques. Puis distinction entre le tireur distrait et le tireur malhonnête. Ces deux idées (prévention et distinction) ont conduit le législateur a reformer le droit du chèque sans provision par une loi 3 janvier 1975, redéfinition de l'infraction pénale, puis suppression de l'infraction pénale d'émission simple de chèque sans provision par la loi de décembre 1991. [...]