Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement

Thèmes abordés

Instruments de crédit, paiement, instruments cambiaires, bordereau de titrisation, monnaie scripturale

Résumé du document

Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise.
Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP.
Les instruments de paiement ont été mis au point par la pratique des affaires, pour faciliter le paiement de sommes d'argent. Il s'agit d'éviter les inconvénients du transport de fond.
Les instruments de crédit : ce sont des instruments de transfert de créances, ils permettent aux entreprises de se procurer de l'argent, en cédant à leur banquier les créances à terme qu'elles détiennent sur leur client => ce sont la lettre de change, le billet à ordre, le bordereau Dailly, le bordereau d'affacturage, le bordereau de titrisation.
Exemple : Phillips vend des écrans plats à Darty (2 millions d'euros). Cette créance n'est pas exigible immédiatement, payable à 60 jours. Phillips cède sa créance à son banquier, son banquier lui verse immédiatement les 2 millions d'euros, moins sa commission, et à l'échéance, c'est le banquier qui sera payé par Darty.
Pour céder cette créance, Phillips aurait pu utiliser la cession de créance de droit commun, mais c'est un procédé qui est compliqué pour le cédant, et peu sur pour le cessionnaire. La pratique des affaires a donc inventé des instruments de crédit qui permettent aux entreprises de céder leurs créances plus simplement et plus surement qu'en recourant à une cession de créance de droit commun.

Extraits

[...] - La pression des banques pour le chèque, c'est un instrument de paiement qui coute trop cher aux banques. - La pression des consommateurs et de l'autorité de la concurrence pour que les banques baissent leurs commissions sur les CB et les virements. 3ème facteur : Les contraintes européennes. - L'espace unique de paiement en euro. C'est le projet SEPA. L'idée est de créer une gamme unique d'instruments de paiement pour toute la zone euro, communs à l'ensemble des pays européens au moins de la zone euro, qui permettrait aux utilisateurs d'effectuer des paiements transfrontières ou internes, avec les mêmes instruments de paiement. [...]

[...] Les banques traitent de manière informatisée les chèques et les dématérialise en vue de les présenter au paiement. 1ère raison : La dématérialisation informatique n'est possible que si le chèque est fait sur une formule de chèque de la banque. Les banques refusent généralement d'assurer le recouvrement de chèque non établis sur des formules. 2ème raison : On tend à refuser ces chèques sur papier libre en raison des contrôles imposés aux banques avant la délivrance des formules de chèques. [...]

[...] La naissance de l'obligation cambiaire du tireur Article L.131-13 CMF : le tireur est garant du paiement, toute clause exonératrice est réputée non écrite. C'est exactement la même chose que pour la lettre de change. L'engagement contracté par le tireur est bien un engagement cambiaire. Section 2. L'endossement de la lettre de change Le chèque peut circuler dès l'origine par tradition. L'endossement translatif C'est celui qui transfert la propriété du titre et de tous les droits qui y sont attachés. Comme pour la lettre de change, c'est l'endossement de droit commun. [...]

[...] Explication de cette solution : l'analyse de la compensation en un paiement. Tant que la cession n'a pas été notifiée, le paiement peut être valablement fait au cédant, donc la compensation peut être valablement opposée au cessionnaire. Critique de la solution : c'est une aberration sur le plan juridique. Il y a une différence entre admettre un paiement juridique sur le fondement d'un mandat de recouvrement et admettre le jeu de la compensation. Pour que la compensation puisse jouer, il ne suffit pas que le cédant puisse recevoir paiement, (sur le fondement par exemple d'un mandat), il faut que le cédant soit créancier du débiteur cédé. [...]

[...] L'intérêt d'investir dans l'organisme de titrisation est de voir son argent rémunéré. La source du droit régissant l'opération de titrisation : Elle est introduite en France, par loi du 23 décembre 1988 qui crée les fonds communs de créances. Profondément modifié par l'ordonnance du 13 juin 2008, qui a été précisé par un décret du 17 juillet 2008. Aujourd'hui le siège de la matière est dans le Code monétaire et financier aux articles L.214-43 et suivants et D.214-102 et suivants. [...]