Droit des affaires et droit des sociétés

Thèmes abordés

Droit des affaires, droit des sociétés, partenariat, patrimoine, classification des sociétés, fiducie, contrat de société, personne morale, personne physique

Résumé du document

Définition d'une société dans le code civil, art 1832 : « la société est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»

Extraits

[...] C une participation effective de chacun des associés. Son rôle : on y fait appel surtout en cas de doute ou de crise. L'AS permet de déceler un vice éventuel. Les faux associés ont participé ç une mascarade de sociétés, sans s'impliquer personnellement, juste pour rendre service au maitre de l'histoire. AS permet aussi de caractériser la société créée de fait et de distinguer un apport par rapport à un contrat de travail. En cas de mésentente, il n'existe plus d'AS, alors le juge peut être amené à prononcer la dissolution de la société, défaut d'afectio societatis. [...]

[...] Pour les personnes morales, elle est plus variable. Le principe est le critère du siège social : toute société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et est soumise au droit français. L'exception est le critère du contrôle : on peut démontrer devant le juge que le contrôle réel de la société a lieu en France même s'il est localisé à l'étranger. Le changement de nationalité est assez simple, il suffit de transférer le siège social en dehors de la France, il faut pour ça le vote unanime des associés, et sur le plan fiscal c très onéreux car équivaut à disparition de la personne morale en France, exigibilité de pleins d'impôts liés à liquidation de la société (sauf au sein de l'UE). [...]

[...] S'il y a des pertes, aucune conséquence sur le portefeuille des associés mais il y a des conséquences sur le bilan de la société. C'est seulement à la dissolution de la société que les associés doivent contribuer aux pertes. Lorsque l'actif social ne suffit pas, cela signifie que les associés ne récupèreront pas ce qu'ils ont mis dans la société. Dans les sociétés à risque limité, c le seul risque qu'elle court. Dans les SARL, la contribution aux pertes devient une obligation honnête : les associés pourront être poursuivis au-delà de leur apport, mise initial, jusqu'à la ruine totale. [...]

[...] Tant que la condition ne s'est pas produite, elle assure la jouissance du bien à deux en indivision des biens aux acquéreurs Contrat aléatoire conclut à titre onéreux, qui échappe aux dispositions du droit des libéralités ; ce n'est pas un don. Les intérêts d'une société. Certains groupements, parce qu'ils sont distincts de la société peuvent entrer en concurrence avec la société : L'indivision L'association La fiducie Association concurrente de la société En principe, société et association sont aux antipodes l'une de l'autre : la société a pour vocation le partage des bénéfices entre les associés, tandis que l'association est « un groupement de personnes formé dans un but autre que le partage des bénéfices », art 1er loi 1901. [...]

[...] L'extinction de la fiducie Comme dans le contrat de société, la fiducie prend fin à la survenance du terme contrat, ou de la réalisation du but poursuivi, ou l'accord des partis, ou décision de justice. Chapitre 2 : le contrat de société. Lorsque la société est unipersonnelle=>elle est créée par un acte unilatéral du seul associé. Lorsqu'elle est pluripersonnelle=>sa création implique la rédaction d'un contrat (cas le + fréquent) ou des actes unilatéraux collectifs. Il faut respecter les conditions générales communes à tous les contrats + respecter les conditions spécifiques d'un contrat de société: -apports -vocation aux résultats (bénéfices pertes) -affectio societatis I. [...]