Le droit des affaires, un concept qui se concrétise peu à peu

Thèmes abordés

droit des affaires, droit commercial, conception doctrinale particulière, entreprise, notion d'entreprise, différentes catégories d'entreprises

Résumé du document

Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial dans les universités et que les premiers ouvrages relatifs au droit commercial apparaissent.
L'expression droit des affaires est encore plus récente étant donné qu'elle ne date que d'une quarantaine d'années. Elle est l'oeuvre d'auteurs modernes et reflète une conception doctrinale récente, selon laquelle il conviendrait de dépasser le domaine du droit commercial pour constituer un domaine juridique plus vaste, au service de l'économie en général, des affaires et de l'entreprise.

Extraits

[...] En vertu de ce principe, les commerçants sont libres de se faire concurrence. Toutefois, il faut qu'elle reste loyale. La règle est celui qui ne reste pas loyal peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain strict du droit commun, article 1382 du code civil. Cette conception libérale a dominé le droit commercial pendant très longtemps. L'absence de règles s'est vite traduit pas de nombreux inconvénients. L'absence de limite a profité aux grandes entreprises. Elles ont les moyens d'imposer leurs conditions à leurs partenaires, d'éliminer les plus petits. [...]

[...] Selon cette approche, il n'y a pas lieu de prendre en considération la personne qui réalise les actes mais au contraire la nature de l'acte lui-même. Lorsqu'il est commercial, le droit commercial va s'appliquer. Les partisans de cette thèses sont en réalité très soucieux de respecter le principe d'égalité, c'est la raison pour laquelle cette raison à été développé à cette période, dans la mouvance des idées révolutionnaires. Pour les auteurs partisans, le droit commercial n'a pas vocation à régir une classe sociale, le code de commerce ne doit pas être le code des marchands. [...]

[...] Cette jurisprudence a emporté les critiques du CE qui considère au contraire que peu importe le fait que la directive soit ou non précise, faute de mesures internes, elle ne peut créer d'obligations à l'égard des ressortissants des pays membres. Le CE considère donc que l'applicabilité immédiate vaut pour les règlement mais pas pour les directives. Depuis une décision du 30 octobre 2009, le CE s'est aligné sur la position de la C.Cass et de la CJCE reconnaissant que les directives, lorsqu'elles sont précises, reçoivent une applicabilité directe, au même titre que les règlements. Le principe de la primauté du droit communautaire : dans un arrêt Costa c. [...]

[...] L'efficacité des moyens pour parvenir aux objectifs. L'efficacité de ces moyens est double : a - Quant au mode d'élaboration des règles. Jusqu'à une époque récente, le droit commercial européen n'était pas développé (1980) on s'est longtemps contenté d'adopter des règles communes pour . Par exemple, le droit communautaire de la concurrence ne saisissait que les agissements anti concurrentiels affectant le commerce entre les états membres, alors que le droit interne saisissait les pratiques anticoncurrentielles des entreprises situées en France. [...]

[...] La puissance publique n'a jamais renoncé à son activité économique, cela est nécessaire en cas de guerre, de crise économique Les communes sont les premières intéressées par le développement économique sur leur territoire. Une implantation d'entreprise va apporter des ressources. C'est ce que l'on appelle le socialisme municipal. Le conseil d'Etat a tendance à se montrer de plus en plus libéral. Il a admit la création par des municipalités d'un camping, d'un théâtre ou d'un garage de voiture ou encore d'un cabinet dentaire municipal. Il admet également la création d'un bar restaurant dans une municipalité au motif qu'il soit un élément d'animation dans la vie locale juillet 1986, Mercoeur. [...]