Le droit des affaires : les commerçants, le fonds de commerce et les sociétés

Thèmes abordés

droit des affaires, commerçants, fonds de commerce, sociétés, activité économique

Résumé du document

Droit des affaires : matière qui recouvre dans une large mesure le droit commercial. M. Attias dit que le droit commercial a une caractéristique, c'est sa difficulté d'être. Dans le langage courant, on dit que c'est le droit commercial même si ce n'est pas vraiment synonyme.
Le droit commercial est l'ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité personnelle. Il s'agit de personnes physiques, mais aussi des sociétés commerciales.
Le droit des affaires, c'est l'ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général.
L'entreprise : est une entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestation de services.
Les auteurs rédigeant des ouvrages sur le droit des affaires ont tendance à refaire une introduction au droit, mais en l'adaptant au droit des affaires.
Le droit réel porte sur une chose : c'est le droit de propriété, la servitude, l'usufruit, les suretés. Les droits réels accessoires : le gage, l'hypothèque.
Le droit personnel : le droit qui porte sur une personne, c'est le droit d'exiger d'une personne une prestation. Une personne a un droit et l'autre a une obligation.
Les principes directeurs du droit des contrats s'appliquent à la fois aux contrats civils et aussi aux contrats commerciaux. Quand on fait du droit des affaires, il faut connaitre l'origine de base (dans le Code civil : articles 1100 etc.) et les règles du code du commerce.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : Le droit des obligations et ses sources Live III, titre III du code civil. La source des obligations sont : soit le contrat soit le quasi contrat. Le contrat est défini dans l'article 1101 : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner , à faire ou ne pas faire qqch.» accord de volonté qui créé des obligations. L'autre source, est le quasi contrat : un fait volontaire sans qu'il y ai eu accord de volonté. [...]

[...] Mais pas pour les effets de commerce. Ces délais sont prévus dans l'article 1244-1 du code civil, ils sont applicables au droit commercial sauf pour les effets de commerce. Ce délai de grâce s'applique plus particulièrement aux baux commerciaux. Si le commerçant n'arrive pas à payer ses dettes, on en arrive à la cessation de paiement, prévu aux articles 621-1 et suivants. On peut aussi prévoir des moratoires conventionnels et reporter les échéances. Pb de la prescription : dans ce cas les actions se prescrivent par 5 ans : Article 110-4. [...]

[...] Article 1341 ali 2 & L110-3 du code de commerce : à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'ils n'en soient autrement disposés par la loi. On ne traite pas de la même façon le droit civil et le droit commercial car les commerçants tiennent une comptabilité. Quelles sont les autres exceptions à la preuve par écrit ? - Le commencement de preuve par écrit : article 1347 : un écrit imparfait peut servir de preuve. [...]

[...] Il y a cette différence avec la remise du contrat et la remise à niveau des conditions éco. On parle du procédé de la réfaction du contrat, cad qu'on peut éventuellement réviser le prix. Dans ce domaine de l'exécution du contrat, il y a encore une spécificité : lorsque la marchandise n'a pas été livrée à temps, l'acheteur peut aller chez un autre commerçant pour acheter la marchandise. On suspend ses propres obligations. On utilise la faculté de remplacement. Paragraphe 3 : L'extinction commerciale Elle se fait par le paiement. Mais parfois le débiteur ne paie pas. [...]

[...] Cad ils ne sont pas commerçants mais parfois ils font quand même des actes de commerce. Ces actes de commerce vont devenir des actes civils par accessoires car l'activité principale est civile. Ex : école privée, dont l'activité principale est l'enseignement, ça reste une activité civile. Ex : l'agriculteur, n'a pas assez de foin pour ses bêtes, il en achète à l'extérieur : acte de commerce mais ça sera l'accessoire de son activité civile. Le problème : les ventes à l'encan. [...]