Droit des affaires (autre version)

Résumé du document

Cours de droit commercial du semestre 4, comprenant tout sur le droit au bail, la propriété intellectuelle et industrielle, les agents commerciaux, la gérance et la cession du fonds de commerce.

Extraits

[...] conditions négatives -il arrive qu'un même objet soit considéré comme un dessin ou d'un modèle et comme qu'une invention brevetable. Alors on va rechercher s'il y a 2 créations distinctes ou une seule création. Si les aspects esthétiques et techniques coexistent sur le même produit on considère 2 créations distinctes : si on arrive à changer la forme du produit avec un même effet technique, on réalise que les deux aspects sont indépendants. Mais dans l'hypothèse où la forme de l'objet participe à la réalisation de l'effet technique, alors il y a une seule création. [...]

[...] Droit de fixer l'œuvre sur un support reproductive, de les dupliquer à l'infini. Le droit de représentation: droit de communiquer, de diffuser l'œuvre au public directement sans l'intermédiaire d'un support. Le droit de transformation: droit de modifier sa création :en langues étrangères, pour le cinéma les exceptions Le public, dans certains circonstances, peut se passer de l'autorisation de l'auteur: -pour l'usage privé, chaque fois qu'on sort de la sphère commerciale, les prérogatives commerciales s'effacent. C'est la représentation privée et gratuite de l'œuvre dans le cercle de famille. [...]

[...] -la capacité des parties: il faut que les 2 aient la capacité commerciale. La cession du fonds est le premier et le dernier acte de commerce que passe le commerçant. -la détermination du prix: pour qu'il y ait une cession de commerce, il faut que les éléments qui sont bien attractifs de clientèle soient cédés. On n'est pas obligé de céder tous les éléments du fonds de commerce mais obligatoirement ceux qui attirent la clientèle. Dans le contrat il va falloir déterminer quel est le contenu réel de la vente. [...]

[...] Ou encore si la clientèle n'est pas attachée à l'emplacement: celui qui a une situation de quasi monopole car activité spéciale, celui qui a une extrême notoriété, celui où il n'y a pas de réception de clientèle dans les locaux. C'est le propriétaire qui en a la preuve. On va retrouver dans ces cas là quand même une indemnité principale et une accessoire. L'accessoire ne change pas mais la principal va être calculée non par rapport à la valeur du fonds de commerce mais à la valeur vénale du droit au bail. [...]

[...] Si on les reprend dans l'idée de créer une confusion = concurrence déloyale. Encore faut il que les commerçants soient dans une situation concurrentielles. Pour les procédés commerciaux et industriels on trouve les procédés de communication comme imiter le dépliant publicitaire d'un commerçant, reprendre un thème que l'autre a développé dans sa pub. Il peut le faire par la référence ,lorsque le commerçant fait référence à une autre entreprise ou aux produits d'un concurrent. Ex : commerçant fait savoir qu'il a des liens avec tel concurrent car ancien salarié pas punissable sauf si cela crée une confusion dans l'esprit du public. [...]