Le droit des affaires : les actes de commerce, les acteurs du droit des affaires et les biens

Thèmes abordés

droit des affaires, actes de commerce, acteurs du droit des affaires, biens, fonds de commerce, bail commercial

Résumé du document

L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires.

Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge, mais on ne parle pas encore de droit des affaires. On parle de droit commercial, car il vise seulement les commerçants et l'activité commerciale.

À partir du 12e siècle, cette réglementation apparaît dans les grands centres commerciaux de l'époque (les grandes villes marchandes de l'Italie du Nord, Gênes, Venise, Milan) puis les grandes villes de Flandre (Anvers, Bruges, Amsterdam), et enfin les foires de Champagne (Troyes et Provins). Cette réglementation y apparaît, car, à l'époque et en ces lieux, se développe l'activité commerciale de manière très intensive. Les commerçants prennent de l'importance. Cette multiplication des échanges rend pressant le besoin de droit et comme les commerçants sont puissants, ils vont eux même créer ce droit. Apparaît dès lors un droit international des marchands. C'est un droit commercial et international. Il ne peut pas être national, car il y a, à cette époque, une mosaïque de coutumes locales, liées au phénomène de la féodalité. Il faut donc des règles qui dépassent cette diversité de coutumes.

Extraits

[...] Au delà, le bail commercial, comme tout contrat de louage est soumis au principe du droit commun de ce type de contrat : art 1713 et s. du code civil. Ici, on étudiera simplement les règles qui révèet le particularisme du statut du baux commerciaux. Section 1 : les droits du locataire Celui qui loue un immeuble dans lequel est exploité un fond, jouit des droits habituellement conférés à tout locataire : l'occupation paisible des locaux. Mais de plus, le particularisme du statut des baux commerciaux offre deux sortes de droits particuliers au locataire. [...]

[...] D'autant que si l'on abandonnait la notion de fond de commerce, il faudrait trouver une autre notion aussi utile. Certains estiment que le notion d'entreprise pourrait servir cet objet car elle rendrait mieux compte de la réalité économique. Mais pour l'instant, l'entreprise est une notion économique, beaucoup plus que juridique. Elle est complexe à définir juridiquement. Des textes du code de commerce emploie ce terme mais on se rend compte que dans certains textes, l'entreprise est un objet de droit alors que dans d'autres, elle est assimilée à un sujet de droit. [...]

[...] Les biens corporels : Il figure dans la composition du fond de commerce, le matériel et l'outillage. Ce sont des biens corporels qui servent à l'exploitation commerciale. Ils ne font partie du fond de commerce que si le commerçant en est propriétaire. N'entrera pas dans le fond une machine outil dont le commerçant serait locataire. Il y a également les marchandises : soit les matières destinées à être directement vendues, soit les matières premières destinées à être transformées avant d'être vendues. [...]

[...] Même en matière sociétaire, l'intérêt du fond n'est pas absolument absent. Par exemple, il y a un certain nombre d'hypothèses où le fond est donné en location gérance, même s'il est exploité par une société. - Il est mis en avant que certains biens alors qu'ils sont très importants pour le commerçant en raison des liens qu'ils entretiennent avec l'exploitation commerciale, ne feraient pas partie du fond de commerce. C'est le cas de l'immeuble détenu en propriété par l'exploitant du fond ou des créances et des dettes. [...]

[...] Or, le simple fait de signer une lettre de change ne confère par à celui qui signe la qualité de commerçant. Les actes de commerce par nature : Art L110-1 du code de commerce. Distribution, transport, opérations de banque etc. C'est à ces actes là que cet article se réfère pour définir le commerçant. Celui qui accomplit des actes de commerce par nature pourra donc avoir la qualité de commerçant, à condition toutefois que ces actes s'inscrivent dans le cadre d'une activité commerciale. [...]