L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires

Thèmes abordés

droit, affaire

Résumé du document

Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit commerciale car à l'époque ce droit ne s'applique qu'aux commerçants.

Extraits

[...] Dans une SARL la responsabilité des associés est limité. Les causes de dissolution attachée à la personne n'apparaissent pas. En outre ni les associés, ni même le gérant de la SARL n'ont en tant que tel la qualité de commerçant. Seule la SARL l'est. En revanche, la SARL s'éloigne des sociétés de capitaux par d'autres aspects : exemple les part sociales ne sont pas librement cessibles. La loi exigée pendant longtemps un capital social minimum. Depuis une loi du 1er aout 2003 il n'y a plus de capital social minimum. [...]

[...] Ce sont des activités de production intellectuelle. Les chercheurs, les artistes, les auteurs, les compositeurs ont une activité civile. Pour la même raison sont considérés comme civiles les activités liées à l'exercice d'une profession libérale et les activités d'enseignement. Les services Depuis 1807, ces activités de service ont connu une très grande diversification et ses activités de service sont très importantes pour plusieurs raisons notamment car elles sont créatrices d'emplois. Leur diversité est très grande si bien qu'il n'est pas possible de proposer une classification. [...]

[...] La qualité de commerçant Dès lors que les associations exercent une activité commerciale à titre principale, les tribunaux n'ont pas hésité à leur application des règles du droit commercial. Ex : les associations pouvaient être assignées devant des tribunaux de commerce. A ces associations là les contraintes, les inconvénients attachés à la qualité de commerçant ont été appliqué. En revanche la jurisprudence leur a toujours refusé les avantages attachés à la qualité de commerçant. Ex : refus du bénéfice le statut des baux commerciaux. [...]

[...] Conclusion : Le régime des actes de commerce est assez diversifié. La notion même d'acte de commerce n'est d'une cohérence qu'assez relative. D'où deux questions : - est-il vraiment toujours justifié de maintenir un particularisme du régime de certains actes ? L'alignement en progression du régime montre que tel n'est pas toujours le cas. - est-il toujours rationnel aujourd'hui de raisonner en acte de commerce ? On peut aussi se demander s'il ne serait pas plus satisfaisant de raisonner à partir de trois catégories d'actes. [...]

[...] En revanche, le principe de liberté de la preuve ne jouera pas du tout en présence d'un acte de commerce isoél du type de ce que l'on avait examiné à propos de la commercialité par accessoire objective. C'est le cas d'une session de contrôle entre deux particuliers. C'est un acte de commerce mais pas entre deux commerçants. Pour cette raison le principe ne jouera pas. Enfin si un acte et commercial pour l'une des parties et pas pour l'autre. C'est un acte mixte. Dans ce cas le non commerçant prouvera librement contre le commerçant et le commerçant voulant prouver le fera selon le mécanisme du droit civil. [...]