Définition du droit des Affaires et la notion d'arbitrage

Thèmes abordés

droit, affaires

Résumé du document

C'est le droit qui régie les échanges et les structures des entreprises privées commerciales et industrielles. C'est un droit d'exception, cad réservé à certains domaines. A l'inverse de droit civil = droit commun s'appliquant à tous et étant la base de tout autre droit.
Le droit des affaires est un droit expansionniste qui à gagné d'autres activités. Les entreprises concernées sont dites « entreprises civiles » :
Les activités artisanales et les agriculteurs (EARL entrep agri a respon limité) : ceux-ci sont soumis à certaines règles du dt aff, et aux mêmes procédures que les indus et co : redressement, liquidation judiciaire et sauvegarde de justice.
Les activités libérales : les procédures précédentes les concernent et désormais il existe des SEL (société d'exercice libéral) et autres, qui sont soumis au dt aff.

Extraits

[...] NB : Cette clause ne peut exister entre civils, mais peut depuis 2001 exister dans des contrats conclus à raison d'une activité professionnelle et donc ainsi toucher les entreprises civiles (sauf salariés : ex : contrat de travail = prud'homme pas arbitre Juridictions Administratives : - Les ministères (éco, commerce, artisanat) et les AAI - La DGCCRF : La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Elle enquête sur les entreprises aux pratiques douteuses. - INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle : dépôt de brevet, de marque Juridictions Professionnelles : - CCI : chambre de commerce et d'industrie : Elle représente, dans un département, toutes les entreprises. -CFE : centre de formalité des entreprises ; ou la chambre des métiers pour l'artisanat. [...]

[...] Compétences territoriales : De manière générale, est compétent le tribunal du domicile du défendeur (≠demandeur), pourtant, en matière contractuelle, il existe des clauses attributives de compétence territoriale : en cas de litige, sera compétent le tribunal de co de Marseille Ces clauses ne sont autorisées que quand les 2 cocontractants ont la qualité de commerçant. Cas spécifique : Acte mixte ou litige mixte = Entreprise demandeur contre civil (ou entrep civile) = droit civil : TGI : même si une clause de contrat dit le contraire. [...]

[...] Elle prenne des décisions (≠jugements) et donne des sanctions administratives (≠amende). Exemple : CNIL : commission national des informations et libertés ; Le conseil de la concurrence ; L'autorité des marchés financier (ancien COB=commission des opérations de bourse) (pouvoir important = enquête, instruction et sanction) ; CSA (conseil supérieur audio-visuel) Les Usages de droit sont équivalent à la loi et sont né d'un pratique qui s'est généralisé : Exemple : la solidarité présumé entre débiteur dans les affaires ; en droit civil c'est différent, la solidarité doit être stipulé : exemple : caution solidaire. [...]

[...] Droit des affaires ou Droit commercial ? Le droit co est l'ancêtre du droit des affaires. Le dt aff touche beaucoup plus d'activités, de branches mais du fait de sa rapide évolution, il est dur à codifié. Lien avec le droit civil : Chaque fois qu'il y a une règle de dt aff, c'est elle qui s'applique, mais en l'absence de règle spécifique, c'est le droit civil qui s'applique. Exemple : les procédés de concurrence déloyales sont ancien qui servent à détourner la clientèle d'un concurrent : espionnage indus ; utilisation du nom ; débauchage de personnel La personne commet une faute créant des dommages et demandant réparation ( application de la responsabilité civile (car il n'y a pas de loi dans le dt aff), mais l'action à été adapté au besoin de rapidité des entreprises : Le référé = ordonne la fin des agissements sous condamnation sous astreinte à payer chaque jour tant que le référé n'est pas appliqué). [...]

[...] Intro : Droit des Affaires Qu'est ce que le droit des affaires ? C'est le droit qui régie les échanges et les structures des entreprises privées commerciales et industrielles. C'est un droit d'exception, cad réservé à certains domaines. A l'inverse de droit civil = droit commun s'appliquant à tous et étant la base de tout autre droit. Le droit des affaires est un droit expansionniste qui à gagné d'autres activités. Les entreprises concernées sont dites entreprises civiles : Les activités artisanales et les agriculteurs (EARL entrep agri a respon limité) : ceux-ci sont soumis à certaines règles du dt aff, et aux mêmes procédures que les indus et co : redressement, liquidation judiciaire et sauvegarde de justice. [...]