Le droit de concurrence et le droit de consommation

Thèmes abordés

Droit, concurrence, consommation, affaire

Résumé du document

Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié.
Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les consommateur car cela permet de faire baisser les prix. L'objectif de se droit est de faire baisser les prix en cherchant à éviter toutes les entravent qui peuvent venir des acteurs de l'éco : les monopoles.
Le droit de la consommationest mentionné dans le code de la consommation et dans le code civillorsqu'il n'y a pas de règles précises, on revient vers le droit commun/civil.
Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur.
Au stade des sources, les finalités sont semblablescar dans ces 2 droit, il s'agit de protéger les consommateur/ les particuliers en allant au delà du CC car le consommateur est considéré comme ‘‘la partie faible'' dans la relation contractuelle.
Les différents textes font l'objet de modification fréquente pour :
- tenir compte des différentes directives et règlements venant des autorités européennes.
- tenir compte des évolution économique : entre 1945 et 2011, les règles ou les pratiques concernant la concurrence et la consommation ont évolué (distribution, commerce).

Extraits

[...] Le contrat de prêt devient caduque si la vente n'a pas lieu. Et donc la vente du bien immobilier se fait sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. Si l'acquéreur n'obtient pas un prêt la vente ne se fera pas sous cette condition. La vente n'est pas conclut de manière définitive tant que le prêt n'est pas obtenu. Section Le crédit à la consommation 65% des européens étaient concernés par le crédit à la consommation, c'est un chiffre de Euros. [...]

[...] procédures ont du mal à se mettre en place. La transmission du dossier au procureur de la République

Il y a transmission car l'autorité de la concurrence ne peut pas agir sur le plan pénal. Donc si elle constate qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses, elle transmet le dossier au parquet pour qu'il continue la procédure devant le juge répressif. Les recours en cas de contentieux y eu une évolution sur ce point. Avant l'ordonnance de 1986, qui a créé le conseil de la concurrence, le Conseil d'État était compétent. [...]

[...] Ce qui compte est la date de ccl du contrat, la cour répond que même si la clause est devenue par la suite obsolète, cette clause était de nature à tromper le consommateur. Cette clause constitue une clause abusive, ayant pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif. CHAPITRE 3 : LE CRÉDIT Il s'agit ici du crédit prit par les consommateurs, car le code monétaire et financier énonce toute une série de crédit mais parmi ses formes de crédits, beaucoup de crédits concernent les professionnels. [...]

[...] Depuis cette loi Dutreil II, la règle est que désormais, ce sont les distributeurs qui doivent justifier les services facturés.

 L'accroissement des sanctions : Il y a un renforcement des pouvoirs de l'administration, notamment de la DGCCRF. Le ministère de l'économie a repris la main sur la situation antérieure et a voulu intervenir pour éventuellement participer au processus de sanction de ces pratiques commerciales. Avant, il y a un mouvement de libéralisation avec un détachement du ministère de l'économie, mais actuellement on voit un retour de l'intervention de l'Etat dans l'économie, avec des nationalisations, des prêts . [...]

[...] Cela signifie que l'ex salarié dès le lendemain, peut d'abord être embauché par un concurrent de son employeur précédent, il peut également chercher à attirer la même clientèle, avec des procédés loyaux ( )+1(22/02/2011) les sanctions Sanction en cas de non respect de validité de la clause. On peut envisager différentes possibilités : * la nullité de l'ensemble du contrat * la nullité de la seule clause de non concurrence et pas l'ensemble du contrat * réduction de a clause, une modification de la clause par la juge qui interviendrait dans l contrat. La nullité de la seule clause de non concurrence. C'est le droit positif qui donne se pp. [...]