Le droit de l’activité économique

Thèmes abordés

Droit de l'activité économique, entreprise, biens des entreprises, liberté du commerce, liberté de l'industrie

Résumé du document

On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité.
Si les économistes avaient réfléchi à la notion d'entreprise depuis les années 30 du siècle dernier, les juristes s'y sont intéressés beaucoup plus tardivement. Le législateur a eu aussi recours à cette notion dans les différents champs du droit. La difficulté est que le législateur n'a pas défini l'entreprise et en a donné un sens propre à chaque discipline (droit social, droit fiscal, droit commercial). Pour construire la notion juridique d'entreprise, on est face à des difficultés. Néanmoins, il faut tenter.

On peut définir l'entreprise comme un organisme économique créateur de richesses. Cette perception suppose d'être en accord sur le fait qu'on est dans un environnement économique libéral et la notion d'entreprendre postule une autonomie des sujets de droit, et cette autonomie se traduit par des manifestations de volonté en vue de créer des richesses. Dans cette perspective, certains éléments paraissent indispensables pour qualifier la notion d'entreprise.

- Il faut une activité économique.
Si on parle d'activité, c'est pour l'opposer à l'acte isolé. L'activité implique la réitération et la coordination d'actes de même nature. Il faut que ces actes se répètent dans le temps. Par exemple, la fréquence et l'importance des opérations de bourse permettent de caractériser une activité. Au contraire, celui qui est propriétaire d'un appartement et qui le loue ne peut être qualifié de ce seul fait de personne ayant pour activité la location.
Il faut un étalement dans le temps, donc l'entreprise implique une organisation, soit la mise en ordre de moyens permettant de réaliser les actes recherchés.
L'exigence d'une activité économique permet aussi de différencier l'entreprise d'activités qui ne relèvent pas du circuit économique. L'exemple type est la cellule familiale ou les clubs de réflexion.

- Il faut que l'activité économique soit autonome.
L'autonomie doit se comprendre comme une autonomie de décisions : l'entreprise doit pouvoir choisir sa stratégie librement et la prise de décisions qui en découle doit être faite au regard de ses seuls intérêts.

Extraits

[...] Cette reconnaissance de la qualité de commerçant ne signifie pas que l'association peut tout faire. La première limite est qu'il faut que son objet social li permette d'accomplir des actes de commerce. Deuxième limite, la reconnaissance de la qualité de commerçant implique qu'il faut appliquer à l'association les règles applicables à tous les commerçants. Lorsqu'elles sont en situation de concurrence elles doivent être soumises aux mêmes contraintes qu'une entreprise de personne morale de droit privé a finalité lucrative. Section 2 : Conséquences de la qualité de commerçant Il faut comprendre qu'être commerçant implique d'être soumis à un statut, un ensemble de droit et d'obligation qui organise l'activité ici économique d'une catégorie d'entreprise. [...]

[...] Le juge doit apprécier au cas par cas. Il y a donc un coût à cette imprévisibilité, coût incalculable. Et c'est là qu'intervient l'utilité des clauses : la clause va spécifier les conditions de cette non-concurrence. Ainsi, la clause pourra énoncer les activités interdites au vendeur ou elle pourra délimiter avec précision le périmètre géographique interdit au vendeur. Et le juge, au regard de ces précisions, va perdre de sa liberté d'appréciation et donc sa liberté sera réduite. La garantie du fait personnel entraine une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie puisque le vendeur ne pourra pas faire tout ce qu'il veut. [...]

[...] Le fond de commerce est tout entier constitué autour de la clientèle et elle est une universalité et un meuble incorporel. Section 1 : La clientèle Sous-section 1 : La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce Paragraphe 1 : L'affirmation du principe C'est l'élément essentiel du fond de commerce. La clientèle est également un critère de transmission de fonds de commerce. Cette affirmation, on ne la trouve ni dans la lettre dans l'esprit dans la loi de 1909. Les dispositions impliquent qu'il faut privilégier cet élément la. [...]

[...] Cette solidarité est encadrée. Le législateur l'a prévue jusqu'à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication. Ensuite, le législateur a limité les dettes bénéficiant de la solidarité du loueur : ce sont les dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds. C'est comme si pendant cette période, le bailleur était co-exploitant du fonds de commerce. Cette règle est singulière. Pour la période antérieure à la publication du contrat, elle se comprend puisque les tiers/les créanciers/les cocontractants du locataire ont pu croire que le loueur continuait à exploiter le fonds. [...]

[...] Ce droit au renouvellement est d'ordre public et il est soumis à des conditions. Il y a d'abord des conditions relatives au locataire : il doit être titulaire d'un bail commercial ; il doit être de nationalité française ou bien d'une nationalité étrangère assimilée à la nationalité française (UE et ressortissants de pays bénéficiant d'accord de réciprocité) ; il doit être commerçant de droit donc immatriculé au RCS. Il y a aussi des conditions relatives au commerce lui-même : le fonds doit être la propriété du locataire lui-même ; le fonds doit être exploité et il doit s'agir d'une exploitation effective au cours des trois années précédentes. [...]