Les dommages constitutifs à la construction

Thèmes abordés

dommage, constitutifs, construction

Résumé du document

Le droit de la construction immobilière traite en grande partie par qui et dans quelles conditions les éventuels dommages liés à la construction doivent être réparés. Cette question est assez complexe en raison de la dilution de l'activité, s'il y a un dommage quelconque on ignore souvent à qui le dommage est imputable. On ignore fréquemment la source du dommage. C'est un enjeu important puisque les sommes en jeux sont souvent considérables.
On peut distinguer les dommages subits par le maître d'ouvrage et ceux subit par les tiers.

Extraits

[...] La responsabilité délictuelle de droit commun Est-il possible que les constructeurs répondent envers le maître de l'ouvrage d'un défaut lié à la construction sur un terrain délictuel ? Le principe de non cumul des responsabilité interdit de se fonder sur le terrain délictuel, dès lors que les condition de la responsabilité contractuelle sont réunis, cela vaut aussi en matière de construction. Dans certains cas, il se peut que le fondement adéquat soit délictuel : Une jurisprudence ancienne a exclu les articles 1792 et suivants du code civil, en cas de dol ou de faute extérieur au contrat. [...]

[...] En pratique de telles clauses sont très rares. Quant aux clauses restrictives de ces garanties, elles sont aujourd'hui interdites. On se demande néanmoins s'il est possible d'exclure du champ d'application de la garantie les dommages consécutifs et donc on pourrait considérer que même si la Jurisprudence admet leur réparation cette dernière n'est pas d'ordre public. Il n'y a pas à ce jour de jurisprudence sur ce point. Le caractère d'ordre public de la responsabilité des constructeurs ne concerne que l'action du maître de l'ouvrage contre le constructeur. [...]

[...] - Pour les dommages intervenus après la livraison il faut distinguer aussi si la victime est liée ou non par contrat avec le responsable. S'il s'agit d'un locataire, la responsabilité sera fondée sur les stipulations du contrat de bail. Si c'est un tiers il peut agir sur les fondements de 1382 Les recours des constructeurs entre eux Ces recours sont fréquents dans les hypothèses suivantes : - Le vendeur d'immeuble à construire, le vendeur d'un immeuble qu'il a lui-même fait construire est tenu de la responsabilité des article 1792 et suivants mais aura recours contre les entrepreneurs sur ce même fondement. [...]

[...] Les désordres, défauts ou malfaçons apparaissant avant la réception. Les désordres qui apparaissent lors de la réception, si ces désordres n'ont pas fait l'objet de réserves, ils sont purgés. En revanche lorsqu'ils font l'objet de réserves, ils peuvent être réparés dans la cadre de la garantie de parfait achèvement. Mais cette garantie n'exclue pas l'application du droit commun. La victime a donc une option. Les défauts de conformité qui ne relèvent pas des garanties biennale ou décennale : c'est-à-dire les défauts de conformité qui n'affectent ni la solidité de l'ouvrage, ni le rendent impropre à l'usage de sa destination. [...]

[...] C'est un enjeu important puisque les sommes en jeux sont souvent considérables. On peut distinguer les dommages subits par le maître d'ouvrage et ceux subit par les tiers. Les dommages subit par le Maître d'ouvrage En règle générale la réparation des dommages subits par le maître d'ouvrage relève d'un régime spécial : Les articles 1792 et suivants de Code civil. C'est une responsabilité contractuelle particulière. Toutefois la Cour de Cassation a toujours considéré que ces textes spéciaux n'excluaient pas l'application du droit commun du droit civil. [...]