Le dommage subi par la société et par le créancier (Suisse)

Thèmes abordés

Dommage subi, société, créancier, Suisse, Code des obligations

Résumé du document

C'est l'hypothèse où un créancier prête de l'argent à une société qui est déjà surendettée. On a un bilan tout simple. Une société qui a 1 million d'actifs pour 4 millions de dettes. Les créances de la société sont ainsi couvertes à raison d'un quart. Chaque créancier va ainsi recevoir qu'un quart de ses prétentions. Cette situation là, typiquement le Conseil d'Administration aurait déjà dû faire quelque chose avant, il aurait déjà dû déposer le bilan de la société il y a longtemps, car on est très surendetté. Donc les sonnettes d'alarmes auraient dû sonner il y a très longtemps.

Extraits

[...] Par contre pour le créancier, la différence est grande. Le créancier, avant de prêter de l'argent avait un million de francs dans la poche. Après avoir prêté de l'argent, il a une prétention contre la société. Mais comme la société est dans une mauvaise situation, il va recevoir que le 40% de sa créance, donc que 400'000 francs. Le seul fait d'avoir versé l'argent dans la caisse de la société fait que ce créancier a perdu 600'000 francs. Ces 600'000 francs ne sont pas perdus pour tout le monde, c'est la situation des autres créanciers dans la société qui s'est améliorée. [...]

[...] Cette augmentation du dommage de la société, comme précédemment, se répercute sur les créanciers qui vont subir indirectement les effets de cette augmentation. Ce million de dommage supplémentaire va devenir du dommage indirect de tous les créanciers, y compris celui qui vient de prêter de l'argent. Là on est dans une situation où le créancier subi indirectement un dommage. Mais on peut aussi se dire que le fait de voir la situation se détériorer est la conséquence du fait que la société était déjà surendettée. [...]

[...] Ce qu'il y avait de particulier, c'est que l'employé participait au financement de l'assurance maladie et que la SA prélevait une partie des cotisations pour l'assurance maladie sur le salaire de l'employée. Mais les affaires n'allaient pas particulièrement bien, la SA n'a pas payé les primes à l'assurance maladie, et lorsque l'employée est tombée malade et a demandé sa prestation auprès de l'assurance, elle lui a répondu désolé mais elle a cessé de payer quelque chose car elle ne reçoit pas les primes qui sont dues. Comment peut-on analyser cette situation ? [...]

[...] Où est-ce que l'on se trouve en présence d'un dommage direct d'un créancier ? [...]

[...] Donc le dommage de la société se répercute indirectement sur les créanciers. C'est un dommage de la société avec effet ricochet, effet indirect sur la situation des créanciers. Si dans cette situation on a un créancier qui vient, et qui, mal informé de la situation de la société, prête de l'argent à la société. Si on part de l'idée qu'il prête un million, on augmente alors les actifs d'un million, ainsi que les dettes du même montant. C'est une opération neutre pour la société. [...]