Doctrine sur la personnification des sociétés

Thèmes abordés

Doctrine sur la personnification des sociétés, personne morale fautive, intérêt collectif, jurisprudence, contrat de société, personne physique, faute intentionnelle, arrêt Costedoat

Résumé du document

Une fois que le contrat de société est constitué, on a l'apparition d'un être
juridique indépendant. On parle alors de personnification de la société. Elle est de ce fait apte à être titulaire de droit et est assujettie d'obligations. Deux théories s'opposent : la théorie de la fiction législative selon laquelle l'être humain
représente le seul sujet de droit naturel de sorte que la personnification d'un groupement ne peut résulter que d'une création artificielle de la loi. La personnalité morale est donc une pure fiction de la loi.

Extraits

[...] Guyon C'est avec la force de l'évidence que les personnes morales ont pu bénéficier des dispositions des diverses déclarations des droits de l'homme, celles-ci devenant une source du droit des affaires Les personnes morales bénéficient de grands principes, à commencer par l'égalité, avec les personnes physiques, mais également entre les personnes morales elles-mêmes, de l'égalité des citoyens devant l'impôt, des principes concernant la propriété (puisque les textes européens le prévoient explicitement), de la liberté d'expression, de la liberté de réunion pacifique et d'association, de la protection de la vie privée et du domicile. Elles bénéficient de diverses garanties procédurales, la Cour européenne leur accordant ainsi le droit à un procès équitable dans l'arrêt même qui reconnaissait leur possible préjudice moral La majorité de la doctrine se félicite de l'extension aux personnes morales de l'ensemble des droits énoncés au profit des « personnes » . [...]

[...] La signification d'une telle contrition peut être réelle pour les victimes : après des dizaines d'années de douleur, d'absence, de silence, elles sont enfin reconnues publiquement dans leurs souffrances. Pour autant, cette démarche de contrition publique, au-delà de la satisfaction psychologique qu'elle procure aux victimes, est-elle justifiée, voire réaliste ? L'anthropomorphisme de la personne morale pourrait même être contreproductif, suscitant la réaction de ceux qui, participant à l'activité contemporaine de cette personnalité morale, se sentent injustement désignés à la vindicte. [...]

[...] Il parait effectivement justifié que la victime puisse demander réparation directement à la personne morale, plutôt que d'être contrainte de démontrer la faute précise de telle personne physique, lorsque son préjudice a pour origine l'exécution défaillante de l'objet de la personne morale Le recours à la faute de la personne morale devient éminemment critiquable lorsqu'il est systématique, dans l'unique but de déresponsabiliser les dirigeants d'entreprises, dont la faute personnelle est parfois manifeste et désinvolte. Depuis 1998, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les dirigeants doivent être exonérés de leurs fautes au motif qu'elles ne sont pas « séparables de leurs fonctions » La personne morale est désignée comme seule fautive. Les dirigeants sont « garantis » par la personne morale, tout comme un préposé peut l'être par son commettant. [...]

[...] Elle prit d'abord le parti de la fiction, affirmant en 1933, que « en vertu d'une fiction du droit privé, les sociétés de commerce sont réputées jouir d'une personnalité distincte de celle des associés qui les composent PUIS en 1950, elle prend le partit de la réalité et les juges considèrent que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés » = La personnalité morale est reconnue dès qu'un intérêt collectif s'exprime, elle est bien constitutive d'une réalité. La jurisprudence, combinée aux textes, a adopté un moyen terme très équilibré entre l'austère fiction et une extravagante réalité organique qui assimilerait le groupement à l'être humain : la personne morale est une réalité technique. Cet équilibre préservé pendant quarante ans est bousculé depuis peu : la Cour de cassation contribue depuis les années 1990, à la renaissance d'une théorie de la réalité organique à la faveur de poussées anthropomorphiques. [...]

[...] Le pragmatisme semble l'emporter sur le dogmatisme initial ». Effectivement, les raisons invoquées par les auteurs favorables à cette tendance manifestent une lecture pragmatique et positiviste des textes fondamentaux : les personnes morales sont aujourd'hui très nombreuses, « leur contribution au produit national et à l'emploi est prépondérante » et les textes, dans la lettre, n'interdisent pas ces extensions. [...]