Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire

Thèmes abordés

Diverses phases, procédure, liquidation judiciaire, entreprise en difficulté, conditions

Résumé du document

Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise juste qu'il ne peut être ouvert de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne déjà soumise à cette procédure tant qu'elle n'a pas été clôturée (hypothèse d'un débiteur qui a plusieurs fonds de commerce et dont un a été mis en liquidation car le débiteur n'a qu'un seul patrimoine) : « faillite sur faillite ne vaut ». Cette idée pourrait être remise en cause avec la loi visant à consacrer en droit français le patrimoine d'affectation à travers la création de la société individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permettrait de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine familial (remet en cause le principe de l'unicité du patrimoine).
La procédure de liquidation peut aussi affecter un professionnel retiré des affaires ou un professionnel décédé. Il suffira juste de démontrer qu'au moment de son retrait ou décès, il était en CDP.

Extraits

[...] Toutes les créances antérieures deviennent immédiatement exigibles (différent de la sauvegarde et du redressement judiciaire). Un aménagement a été introduit lorsque le tribunal autorise le maintien d'activités en vue d'un plan de cession. Les créances non-échues au jour du jugement d'ouverture ne deviendront exigibles qu'au jour de la cession ou à défaut à la fin de la période de maintien de l'activité (L643-1). L'art. L643-1 dispose : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non-échues. [...]

[...] les modalités de reprise du droit de poursuite individuelle. Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle doivent disposer d'un titre exécutoire qui atteste de l'existence de leur créance. Plusieurs hypothèses sont envisageables : la créance a été admise : ils peuvent alors demander le titre exécutoire au président du tribunal qui le délivre sur ordonnance les créances n'ont pas été vérifiées : le créancier doit faire vérifier sa créance dans les conditions du droit commun Désormais, les créances non-déclarées ne sont plus totalement éteintes, elles sont simplement déclarées inopposables au débiteur, ce qui permet aux créanciers de reprendre leurs poursuites si les conditions de cette reprise sont remplies mais en pratique, l'actif étant le plus souvent épuisé, la reprise des poursuites risque le plus souvent d'être vouée à l'échec. [...]

[...] On peut adjoindre des liquidateurs au liquidateur principal si l'entreprise est de grande taille. Le liquidateur nommé va exercer les attributions du mandataire judiciaire ie qu'il va représenter l'intérêt collectif des créanciers et en ce sens, il va veiller à la vérification des créances. Il a le pouvoir d'exercer certaines actions en justice et procéder aux opérations de liquidation judiciaire. Enfin un représentant des salariés est nommé dans les conditions de l'art. L621-4 auquel renvoie L641-1. Ce liquidateur va subir des contraintes. [...]

[...] Section 3 : La clôture de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire prend fin par un jugement de clôture prononcé par le tribunal. La loi nouvelle de 2005 a conféré au tribunal le pouvoir de fixer un délai au terme duquel doit être prononcée la clôture (L623-9). Si elle ne peut pas être prononcée (les choses ne sont pas en l'état), le tribunal peut prononcer la prorogation du terme par une décision motivée. Dès l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. [...]

[...] Jusqu'à la clôture de la procédure, ses droits et actions seront exercés par le liquidateur. Le débiteur, à compter de l'ouverture de la procédure est considéré comme une sorte d'incapable qui doit être représenté. Le liquidateur se substitue au débiteur dans l'exercice des pouvoirs du débiteur ainsi que dans l'administration de l'entreprise étant entendu que le tribunal peut avoir décidé pour des raisons d'opportunité de maintenir au moins temporairement l'activité de l'entreprise. En présence d'une EIRL, le débiteur va être dessaisi de ses pouvoirs pour le patrimoine affecté mais il va les conserver pour les autres patrimoines non affectés à la procédure collective. [...]