Les divers types et classifications en matière de société

Thèmes abordés

Types et classifications de société, sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandites simples, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions, objet social, forme de la société, SARL, SA, société de personnes, société de capitaux, code du commerce

Résumé du document

Première remarque : lorsqu'on envisage les divers types de sociétés, il y a une distinction qui oppose ou distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales.
Cette distinction est réglée par l'article L 2010-1 du C de commerce qui précise que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales en raison de leur forme et quelques soit leur objet :
- les sociétés en nom collectif (SNC),
- les sociétés en commandites simples,
- les sociétés à responsabilité limitée
- les sociétés par actions.
La distinction entre société civile et commerciale est ambigüe, car elle repose sur 2 critères : l'objet social et la forme de la société.

Extraits

[...] De plus, son fonctionnement ne peut pas être aménagé. Donc, la SA apparait comme une forme de société contraignante et le législateur laisse peu de marge de manœuvre. À l'opposé existe le GIE qu'il soit national ou Européen qui lui n'est pas rigide et qui peut être librement aménagé et constitué. Son fonctionnement peut être imaginé à la carte. Mais, il présente l'inconvénient de faire peser sur les membres des groupements une responsabilité indéfinie et personnelle aux dettes sociales. C'est un groupement qui attirait les grands industriels. [...]

[...] Cette société a eu, en Fr, un succès énorme, car la forme de société la plus utilisée et cela aujourd'hui encore. Elle est attractive pour plusieurs raisons : D'abord parce qu'elle est à responsabilité limitée. Cela veut dire que les associés ne supportent pas de responsabilité personnelle leur responsabilité aux dettes sociales est plafonnée au montant de leurs apports. Ensuite, les associés détiennent des parts sociales. C'est sur ce point que les tenants du classement société de capitaux ou société de personnes de la SARL se chamaillent. [...]

[...] Là, on trouve l'explication à la question. C'est parce qu'ils ont cette responsabilité indéfinie personnelle et solidaire aux dettes sociales que par cascade ils sont immatriculés au RCS. La SNC est en principe présentée comme étant une société assez fragile parce que, normalement, tout événement qui atteint la personne d'un associé se répercute sur la société. Cela signifie que, par exemple, le décès d'un associé entraine la dissolution de la société. C'est normal, car l'équilibre humain est rompu par le décès sauf clause contraire des statuts. [...]

[...] Ou trouver d'autres classifications moins critiquables ? Il y en a d'autres : certains mettent le doigt sur le caractère ouvert ou fermé de la société. Société ouverte = société dans laquelle l'associé peut facilement céder ses parts : SA apparait comme une société ouverte par principe. Une société fermée = société dans laquelle l'associé ne peut pas librement céder ses parts, mais que si les autres associés l'y autorisent. Par exemple, la SNC apparait comme étant une société fermée. [...]

[...] Sociétés souvent à capital variable et sont utilisées dans le monde agricole. _On a aussi des sociétés qui présentent une spécificité en raison de leur objet. On a des formes spécifiques de sociétés réservées à un objet particulier : Par exemple, dans le secteur immobilier : on a les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés de construction- attribution (là les associés achètent les parts et quand l'immeuble est construit en contrepartie de leur part on leur donne un appartement), les sociétés d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagés. [...]