Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal

Thèmes abordés

Droit, droit fiscal, résultat imposable, entreprise

Résumé du document

Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.

Extraits

[...] Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu. Section 1 : L'évaluation réelle normale. Paragraphe 1 : Les entreprises concernées. S'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA dépasse 763.000 € pour les entreprises de ventes et les hôtels, cafés restaurant € pour les prestataires de services. [...]

[...] La seule solution est d'opter pour le régime de l'évaluation réelle simplifiée ou super simplifiée. C'est un régime d'une grande simplicité car le bénéfice imposable est calculé après abattement, sans qu'il y ait de déclaration particulière à faire. Le législateur, à compter du 1er janv. parle de la micro-micro-entreprise, qui s'ajoute à ce régime. C'est le statut de l'auto-entrepreneur : les impôts ne sont dus que s'il y a enregistrement d'un CA, et au fur et à mesure du CA. [...]

[...] Les entreprises ayant un CA inférieur au seul ont la possibilité pour opter pour le régime de l'évaluation réelle simplifiée ou super-simplifiée (et monter d'un cran). Ce régime se caractérise par un allègement des obligations déclaratives. Toutes les règles relatives à la détermination du résultat imposable s'appliquent. À fournir : un seul document détaillant le bilan, le résultat fiscal, en tenant compte du bénéfice brut, moins les charges, moins les amortissements, moins les provisions. Pas de déduction de la provision possible ici. [...]

[...] Peuvent opter pour l'évaluation réelle simplifiée ou super-simplifiée, sachant que pour certaines activités, le régime de la micro-entreprise n'est pas applicable. Le FISC se méfie des copropriété de navires, de livraison d'immeubles Pourcentages pour le résultat imposable : 71% pour les entreprises de vente pour les prestataires de services, et le bénéfice imposable sera ainsi calculé. Une entreprise de prestation de services ayant un CA de 30.000 aura un résultat imposable de 15.000 € (soit abattement forfaitaire tenant compte de l'ensemble des frais professionnels, sans justification. [...]

[...] Les entreprises sont tenues de fournir à l'administration des documents comptables conformes au PCG. - Documents statistiques et fiscaux qui permettent à l'administration d'être renseignés non seulement sur des opérations exceptionnelles qui auraient été réalisées par l'entreprise : la réévaluation des immobilisations par ex., les déficits, les provisions non déductibles ces documents ont une finalité statistique puisque l'administration peut contrôler la concordance par rapport aux entreprises ayant une activité similaire. - Ces entreprises doivent aussi fournir un relevé des frais généraux, l'état d'affectation des véhicules de tourisme, des indications sur les provisions à caractère fiscal, c'est-à-dire les provisions pour hausse des prix. [...]