La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises

Thèmes abordés

Distinction économique, Société, petites entreprises, grandes entreprises, sociétés à risque illimité, société à responsabilité limitée

Résumé du document

La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures.
- La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs.
- L'intuitu personae sous-entend que dans ces Sté c'est la considération de la personne qui va être déterminante. Explique le mécanisme de responsabilité. Cas des Sté à risque illimité.
Ces structures sociétaires qui vont ouvrir les voies de la responsabilité sur le dos des entrepreneurs ne sont pas tjrs véritablement voulues. Hypothèses des Sté créées de fait, de participation.

Extraits

[...] Cette demande d'admission est adressée à l'entreprise de marché, celle qui va gérer le marché financier. Il faut également établir un prospectus. Après avoir eu le droit d'accéder au marché financier, l'entreprise doit fournir une information annuelle, semestrielle et trimestrielle. Cette information doit être consolidée. Elle a également l'obligation de rendre compte d'une information permanente, càd de rendre compte instantanément de tout fait susceptible d'avoir une incidence sur le coût des titres. Section 3 Les mutations du capital de la SA Dans la SA, le capital social obéit à un pp d'intangibilité du capital social. [...]

[...] La question épineuse est celle de la cession et de la transmission des parts. La SNC est une Sté fermée. L'intuitu personae est très fort. On va encadrer la cession et la transmission des parts. Les traits dominants de la SNC LES TRAITS JURIDIQUES La SNC est une forme juridique ancienne. C'est le modèle type de Sté de personnes qui traduit l'héritage du code civil de 1804. Bcp moins répandue qu'elle a peu l'être par le passé. Elle est commerciale par la forme. [...]

[...] Par ex, en AG, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Mais ce n'est qu'un pp, les statuts peuvent prévoir que les décisions seront prises à une majorité des 2/3. Les associés peuvent céder leurs parts avec accord des autres associés. Un associé ne peut disposer de l'action ut singuli car l'exercice de cette action sous entendrait qu'il y aurait une action intentée au nom de cette Sté qui n'existe pas Les relations entre les associés et les tiers Art 1871-1 al 1 : chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers Ici tout dépend du comportement des associés, la participation est relative. [...]

[...] Cette exigence conduit à exclure les avantages attachés à une catégorie d'actions, car ces avantages ne tiennent pas compte de la personnalité des porteurs. Sous cette réserve, la faveur en question est généralement pécuniaire. Plus rarement, il peut s'agir d'un avantage politique, tel qu'un droit de regard sur la gestion de la société. Dans tous les cas, les avantages particuliers portent potentiellement atteinte à l'égalité des actionnaires, voire à l'intérêt social. C'est la raison d'être de la procédure légale de vérification mise en place par les articles L225-8, L225-9, L225-10 et L225-12 du Code de commerce. [...]

[...] End 'autres termes, on peut dire que les instruments financiers sont le genre et toutes les autres catégories sont des espèces d'instruments financiers. La matière a subi depuis plusieurs modifications, dont la dernière en date, et la plus importante, résulte d'une ordonnance du 08 janvier 2009 qui fait une distinction, au sein des instruments financiers, entre les titres financiers et les contrats financiers. Le but était la clarification de la matière, mais il n'est pas sûr qu'il ait été atteint. [...]