La dissolution de la société - caractéristiques et procédures

Thèmes abordés

Dissolution, société, liquidation, statut

Résumé du document

En principe une société a vocation à perdurer dans le temps, sa durée de vie est de 99 ans renouvelable, les associés changent mais la société reste. Il arrive en pratique que la société soit amenée à disparaitre.
En cas de dissolution, c'est comme pour une personne physique, on ouvre l'héritage.

Extraits

[...] Par ailleurs, le liquidateur s'exposera donc à des sanctions pénales. Pour les sociétés commerciales : des règles complémentaires s'ajoutent car elles ont la possibilité d'organiser dans leurs statuts les modalités de la liquidation judiciaire. Il est également possible de le faire via des conventions. Si la société commerciale choisi cette solution, certaines règles sont posées, règles prévues par les articles L.237-2 et suivants du Code de commerce. Par exemple, il est obligatoire que ces sociétés conservent la personnalité morale pendant la liquidation. [...]

[...] La volonté des associés, il suffit de se référer aux statuts de la société La conséquence d'une décision de justice : a. La dissolution peut être décidé en cas de justes motifs (la mésentente entre des associés qui paralyse le fonctionnement de la société; l'inexécution par l'un des associés de ses obligations) b. En cas de réunion dans les mêmes mains de toutes les parts sociales sauf pour les sociétés unipersonnelles EURL et la société par action simplifié. c. En cas de liquidation judiciaire prononcée par le juge Les statuts peuvent prévoir des clauses de dissolution En plus de ces causes, il reste une dernière hypothèse dans laquelle il peut il y avoir dissolution, la conséquence d'une sanction pénale. [...]

[...] En cas de dissolution, c'est comme pour une personne physique, on ouvre l'héritage. Section 1 : Les causes de dissolution de la société Article 1844-7 du Code civil : La survenance du terme sauf renouvellement mais ce renouvellement se fait à l'unanimité des associés. Si aucune prorogation n'a été acceptée, la personne morale a vocation à disparaitre. Si elle devait quand même poursuivre son activité elle agirait sous le régime de la société créée de fait. La société peut disparaitre en cas de réalisation ou d'extinctions de son objet social. [...]