La direction de la société en droit commercial

Thèmes abordés

Direction, société, droit commercial

Résumé du document

Idée est la suivante : une société comme tout autre groupement de droit privé ne peut fonctionner sans un organe de direction, c'est à dire sans un pouvoir exécutif. Le choix du dirigeant social relève de la compétence exclusive des associés réunis en AG. Le pouvoir politique dans une société constitue une prérogative des associés (créateurs de la société). Ce pouvoir politique va permettre aux associés de contrôler les actes accomplis par le dirigeant au titre de l'exercice de son pouvoir exécutif. Il le nomme, le contrôle et l'exercice du contrôle va pouvoir se manifester par le pouvoir de révocation. On retrouve ici l'idée selon laquelle choisit par les associés, le dirigeant est révocable par ces derniers.

Extraits

[...] Normalement, c'est le dirigeant lui même qui est compétent pour engager cette action. Notamment, le dirigeant fautif. Action sociale ut universi. La difficulté va être que l'action sociale exercée par la société par le dirigeant lui même n'est jamais exercé, le dirigeant ne va pas exercer une action contre lui même en raison de la faute qu'il aurait commise. Cette action ne pourra être exercée qu'une fois que le dirigeant aura quitté sa fonction soit via la démission & révocation & mort. [...]

[...] En conséquent, un dirigeant révoqué ad nutum ne peut pas chercher à obtenir sous couvert de révocation abusive une indemnité destinée à compenser la perte de revenu qui résulte pour lui liée à la cessation de ses fonctions. Il ne faut pas essayer de détourner le principe d'indemnisation de la révocation abusif. Le dirigeant révoqué pour un juste motif n'a droit à aucunes indemnités, il ne peut pas utiliser le mécanisme de l'indemnité pour révocation abusive, sa révocation ayant été légitimement justifiée. Principe rappelé dans l'arrêt du 15 mai 2007. La société a besoin d'un dirigeant pour fonctionner mais cette société a besoin aussi d'un contrôle de la direction sociale assurée par les associés. [...]

[...] Tout d'abord, pourquoi la jurisprudence pose t elle cette condition de faute détachable pour permettre l'action en responsabilité personnelle contre le dirigeant social ? Enfin, qu'entend on par faute détachable ? la justification de l'exigence d'une faute détachable des fonctions cette exigence du caractère détachable de la faute n'est pas posée par la loi, normalement, la responsabilité du dirigeant social est fondée sur 1382 du code civil. en application de cet article, un faute simple suffit. La cour de cassation dit que la faute simple n'est pas suffisante pour permettre la responsabilité personnelle, elle reste suffisante pour la responsabilité de la société. [...]

[...] En conséquent de l'existence de ce pouvoir, une même faute sera selon le juge saisi & juridiction saisie suivant la chambre saisie de la cour de cassation, considérée soit comme une faute détachable ; soit ne sera pas considérée comme une faute détachable des fonctions. Selon les juridictions saisies, il a été considéré qu'une faute pénale était par nature une faute détachable ou alors d'autres juridictions vont considérer que la faute n'était pas détachable des fonctions sociales ; tout dépend donc des circonstances. Cette notion de faute détachable n'est pas propre au droit des sociétés, cette notion est empruntée au droit administratif. même logique qu'en droit administratif. [...]

[...] But d'éviter tout exercice abusif : pose deux grands principes ; Le premier principe est que l'exercice de l'action social ut singuli pour qu'elle puisse aboutir oblige à ce que l'associé ait la qualité d'associé au jour de l'introduction de l'action. L'associé doit conserver sa qualité d'associé tout au long de l'instance, jusqu'à ce que le juge statue sur le fond du litige. Par conséquent, si l'associé cède pendant l'instance ses parts sociales ou ses actions, il perd alors la qualité d'associé et l'action en responsabilité est alors frappée de caducité, elle est alors éteinte et le dirigeant ne peut plus être condamné via cette action, il faudra une nouvelle action. Arrêt Cour d'appel de Paris du 4 février 1994. [...]