Les différents types d'entreprises et leurs politiques de gestion

Thèmes abordés

entreprise individuelle, régime juridique, entreprise sociétaire, contrat de société, vente commerciale

Résumé du document

Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale.
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.

Extraits

[...] Ceux sont des droits et des obligations personnelles et professionnelles. Le régime juridique Régime de responsabilité Entrepreneur responsable des dettes sociales sur l'ensemble du patrimoine Régime fiscal L'impôt sur l'entreprise = revenu de l'entreprise + revenu de l'entreprise L'entreprise peut être : Commerciale ou artisanale : imposé à l'impôt sur le revenu bénéfice industriel et commerciaux (BIC) Libérale : imposé à l'impôt sur le revenu bénéfice non commerciaux (BNC) Appréciation Avantages entreprise individuelle : Simple de fonctionnement et création Protection des biens personnels en cas de difficulté de l'entreprise Pas de capital minimum exigible Inconvénients entreprise individuelle : Fragilité bancaire : peu de fond Revenu entrepreneur et entreprise déclaré ensemble Résidence principale peut être saisie Chapitre 2 : L'entreprise sociétaire Le contrat de société Quatre conditions doit respecter : Consentement Capacité Objet Cause Trois conditions spécifiques : Obligation aux apports : monétaire, nature, industrie Associés : deux associés minimum sauf EURL et SA. [...]

[...] Chapitre 4 : Le crédit et ses garanties La protection de l'acheteur à crédit Crédit à la consommation : délai réflexion - le client peut ou non l'utiliser (15 jours) Crédit immobilier : délais de réflexion – 30 jours minimum et application stricte Crédit consommation et immobilier : Législation : article de 1882 à 1914 du code civil Publicité : identité du prêteur, objet et durée de l'opération, taux effectif globale ; coût total du crédit Offre préalable : prêteur doit remettre au consommateur une offre écrite avec double exemplaire Faculté de rétractation : après signature jours) Taux d'usure : loi fixe taux d'intérêt maximal pour chaque type de prêt. Les suretés Garantie légale ou contractuelle. [...]

[...] Les statuts sont publiés dans un journal d'annonce légale L'immatriculation : société immatriculé au RCS. Personnalité juridique après cette étape. La diversité des sociétés commerciales Principales classifications Selon le lien personnel Trois catégories de société : Les sociétés de personnes : SNC. Les sociétés de capitaux : SA Les sociétés hybrides : SARL Selon l'appel au public Pour obtenir capitaux : possibilité d'émettre des titres sur le marché boursier. Appel au public à l'épargne. Les différentes structures SARL : Deux associés minimum – 100 maximum Capital social librement fixé par les associés des apports en espèce versé obligatoirement à la constitution de SARL. [...]

[...] Si la caution ne paye pas : saisie de la caution. Cautionnement solidaire : les cautions s'engagent à garantie le même débiteur principal. Le créancier peut demander l'intégralité de la dette à une d'entre elle. Sureté réelle Il s'agit d'inscrire sur une chose meuble ou immeuble une garantie qui assure son paiement. Gage (bien meuble) : contrat entre débiteur et créancier. [...]

[...] Il suffit à ses créanciers de le mettre en demeure de payer (huissier). S'il ne s'exécute pas, il y a soit une saisie sur salaire ou une saisie-vente. Il permet rarement de rembourser des grandes créances. La sureté à inscrire Sureté personnelle Il s'agit d'un contrat par lequel une personne nommé caution s'engage à payer à la place du débiteur principal. Il peut y avoir plusieurs cautions simultanées. Cautionnement simple : contrat unilatéral. La caution s'engage à payer une dette précise à la place du débiteur principal. [...]