Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif

Thèmes abordés

Société anonyme, société en participation, société créée de fait, société en nom collectif, société de commandité simple, régime juridique, société civile, statuts juridiques, tableau récapitulatif

Résumé du document

Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le GIE, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore la société anonyme sont étudiés. Ainsi par exemple pour la société anonyme : il s'agit d'une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Extraits

[...] Toute cession faite en méprise de ces clauses est frappée de nullité. Clauses pas possibles lorsque la cession intervient entre proches parents. Procédure d'agrément : Demande d'agrément est examinée par l'organe désigné par les statuts Décision soit d'agréer le cessionnaire. Si rien pendant 3 mois, agrément implicite. Si refus d'agrément : la société devra s'obliger à racheter les parts, ou d'autres cessionnaires agréés par le conseil pourront les racheter. Clauses de préférences : clauses qui imposent au cédant de proposer en priorité ses actions à la vente aux autres actionnaires, ou du moins à certains d'entre eux si cette clauses est contenue dans un pacte d'actionnaire. [...]

[...] Ou action sociale : en réparation du préjudice subi par la société. Elle peut être engagée par un associé ou un groupe d'associé représentant au minimum le 10ème du capital social. Prescription : l'action individuelle et l'action sociale se prescrivent pas 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Responsabilité fiscale : Le gérant d'une SARL peut dans certaines circonstances se trouver responsables des impositions et des pénalités qui pourraient être dû par l'administration fiscale de la SARL ( toutes les fois où ces impositions et pénalités résultent de manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales Responsabilité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire Responsabilité pénale : Infractions pénales de droit commun + 4 principales actions pénales applicables au gérant d'une SARL : Distribution de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux Présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société L'abus de pouvoir et l'abus de biens sociaux Les associés Droit à l'information Art L223-26 Commerce. [...]

[...] Les clauses statutaires qui limitent ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, même si ils en ont eu connaissance (art 1849). + Opposition par un cogérant est inopposable aux tiers SAUF S'ILS EN AVAIENT CONNAISSANCE. Responsabilité Art 1850 CC. Principe : resp civilement envers la société et les tiers des infractions aux lois et aux règlements, de la violation des statuts et de ses fautes de gestion. A l'égard des associés, pas besoin d'une faute détachable de ses fonctions par contre à l'égard des tiers oui (=faute intentionnelle d'une particulière gravité) Resp pénale : possible sur le fondement des textes de droit commun Dissolution Causes Causes communes à toutes les sociétés (art 1844-7) + cause propre à la SC : dissoute en cas d'absence du gérant pendant plus d'1 an (art 1846-1) Limites La SC n'est dissoute de plein droit ni par la faillite d'un associé (Com 13 déc 2011), ni par le décès d'un associé Effets Avertir les tiers de la dissolution par la publicité, prend effet à l'égard des tiers qu'à partir de la publication au BODAC Aspect fiscal : imposition si on dégage un boni de liquidation LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (art L221-1 & suivants) Définition Société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. [...]

[...] Le changement d'associés Transmission de parts sociales à un tiers : Art L223-14 (d'OP): la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société ne peut se faire qu'à la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent décider d'une majorité plus forte. MAIS cette nécessité d'un agrément est d'OP. Comment cet agrément est-il obtenu ? Le projet de cession doit être notifié par le cédant à la SARL mais également à tous les associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée. [...]

[...] Chaque associé est tenu personnellement et indéfiniment des dettes sociales Obligation conjoint et non solidaire ; chaque associé n'est tenu que proportionnellement à sa part dans le capital, et non pour le tout Obligation subsidiaire : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la PM. Poursuites préalables : mise en demeure + mesures d'exécution. Vainement : si ça n'a pas marché. Durée de l'obligation : un associé qui a quitté la société reste tenu du passif existant à la date de son départ. Droits des associés Droits patrimoniaux : Cession des parts sociales entre vifs Principe : agrément à l'unanimité + notification pour être opposable à la société + publication pour être opposable aux tiers. Mais statuts peuvent prévoir une majorité. [...]