Les différentes sociétés commerciales

Thèmes abordés

sociétés commerciales, capitaux, entreprises, statuts, conseil d'administration

Résumé du document

A la réunion du premier conseil d'administration se fait la nomination du président et le cas échéant d'un ou plusieurs directeurs généraux, avec la détermination de leurs mandats, pouvoirs.. la nomination du secrétaire du conseil et détermination de sa rémunération et la nomination du président et vice président du conseil de surveillance. et finalement, nomination des membres du directoire et la fixation de leurs pouvoirs.
Puis l'enregistrement des statuts et des documents, et l'inscription au rôle des patentes. L'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces du lieu du siège, la déclaration de conformité, les formalités de publicité particulières à certains apports, formalité d'inscription au registre de commerce contenant les formalités de dépot et l'immatriculation. La publicité au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, puis retrait des fonds, et finalement les formalités consécutives à l'immatriculation.

Extraits

[...] Le droit de communication des associés 15 jours au moins avant la date de l'approbation des comptes, les gérants doivent adresser aux associés le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le rapport de gestion Ce droit de communication est pérmanent. Convocation de l'assemblée générale ordinaire La convocation doit être faite par lettre recommandée 15 jours avant la réunion. La représentation des associés demeure possible dans les cas suivants : possibilité de se faire représenté par un époux, une autre personne si les statuts le permettent ou un autre associé. [...]

[...] Elle n'est pas immatriculée, ni soumise à la publication elle est créée de fait. Elle n'est pas destinée à être connue des tiers. SECTION LES FORMES DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION A. La société en participation occulte Il ya entre les associés un accord pour dissimuler les associés. Ils ont convenu seucrètement à leur coopération, ils apportent de l'argent ou des biens. L'un des associés joue le role du gérant, il est le seul qui apparait vis-à-vis des tiers. Il agit en son nom propre comme si c'était pour son compte. [...]

[...] Les formalités de publication et d'iunscription au registre de commerce ne sont pas necessaires au cas de renouvellement de fonctions. Le mode de cessation de fonctions le plus courant c'est la cessation par l'arrivée du terme du mandat. Le pouvoir de révocation appartient au CA qui peut intervenir à tout moment, ce pouvoir appartient également tacitement à l'assemblée générale qui peut révoquer le mandat de l'administrateur président, cette révocation entraîne la révocation du mandat du président. La révocation nutum'' est une révocation à tout moment sans juste motif, c'est un principe qui ne peut être dérogé par les statuts. [...]

[...] La qualité des associés dans le cas d'une société civile, les associés gérants doivent avoir la capacité civile, dans le cas d'une société commerciale, ils doivent avoir la capacité commerciale. Les associés non gérants n'ont besoin que de la capacité civile. B. Le régime des biens chaque participant reste propriétaire de son apport sauf dans deux cas: -Les participants vont transférer au gérant la propriété de l'apport, et il ne doit l'affecter qu'à l'objet de la société. -Les participants vont décider du caractère indivis de leurs apports. C. Les libertés contractuelles de fonctionnement Les associés peuvent convenir les modalités de fonctionnement de la société. [...]

[...] L'actionnariat des SAS est résérvée aux seules personnes morales. En SAS on ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne. SECTION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT A. Direction administrative La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions désigné par les conditions prévus par les statuts. Le président est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social. Le président peut être une personne morale. [...]