Les différentes étapes de procédures menant à la restructuration d'une entreprise en difficulté

Thèmes abordés

Différentes étapes de procédures, restructuration d'une entreprise en difficulté, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, cession de l'entreprise

Résumé du document

La première mesure qui concourt à l'amélioration de la prévention et de l'alerte des difficultés d'une entreprise tient aux obligations comptables.
C'est la loi du 1er mars 1984 qui va créer ces obligations comptables, lorsque notamment, le débiteur est constitué sous la forme d'une personne morale non-commerçante. Elle aura l'obligation de tenir une comptabilité depuis cette loi, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le deuxième apport est l'élaboration des comptes sociaux. Lorsque l'entreprise dépasse 300 salariés, et lorsqu'elle a un CA dépassant 18 millions d'euros, elle aura l'obligation d'établir une comptabilité prévisionnelle, pour que l'on puisse être informé de son éventuelle défaillance.

Extraits

[...] Le redressement et la liquidation deviennent dans ce cas impératifs, sous peine de sanctions. Le redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire a vocation à restructurer sur la durée, de pérenniser et de sauvegarder l'activité économique, et les emplois qui lui sont attachés. La liquidation et la cession de l'entreprise La liquidation Au fur et à mesure des réformes, la doctrine a pu constater que le droit des entreprises en difficulté est devenu un droit de la liquidation judiciaire, car malheureusement d'un point de vue statistique, les réformes se succèdent sans pour autant inverser le nombre de liquidations judiciaires a été l'année record de défaillances des entreprises. [...]

[...] Il s'agit d'une obligation, le commissaire aux comptes est obligé de procéder ainsi, mais en réalité il s'agit d'un obligation de moyen et non de résultat. Car il faudra démontrer que ce dernier n'a pas tout mit en œuvre pour éviter la faillite de l'entreprise. Si les dirigeants ne répondent pas aux courriers du commissaire aux comptes, ou si la réponse est insuffisante, l'alerte doit obligatoirement être élargie. Et le commissaire aux comptes doit demander à ce que l'on réunisse le Conseil d'Administration ou le conseil de surveillance pour que cet organe se prononce sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. [...]

[...] Cette cession est d'un point de vue juridique, extrêmement novatrice, car elle va autoriser la juridiction d'exproprier un débiteur de son entreprise, pour cause d'utilité privé. On permet à l'entreprise d'être pérennisée, de conserver des contrats de travail. On est un dirigeant d'entreprise, et si un Tribunal estime que notre projet de redressement n'est pas crédible au regard de la loi, il pourra ordonner la cession de l'intégralité des actifs dépendant de notre entreprise, sans qu'on puisse s'y opposer. Cette expropriation est dérogatoire à nombre de règles pourtant impératives, pour ne pas freiner cette cession judiciaire. [...]

[...] A la différence des autres procédures d'alertes qui sont discrétionnaires, la procédure d'alerte sous la forme de mandat ad hoc ou conciliation repose sur l'initiative du débiteur. Ces deux procédures sont régies par les articles L.611-3 et suivants du Code de commerce. Elles sont ouvertes aux sociétés commerciales, aux artisans commerçants, mais aussi aux professionnels de droit privé. Le président du TGI ou du TC pourront statuer sur l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation. Quel est l'objet de ces procédures et leurs intérêts ? [...]

[...] Elle est aussi intéressante dans la mesure où son régime juridique, permet de consentir aux créanciers qui participent à l'effort de restructuration, des garanties légales. Là encore, la loi du 2 janvier 2014 tend à améliorer les garanties consenties aux créanciers, et l'incitation à l'usage de ces procédures amiables. La sauvegarde ou le redressement judiciaire La sauvegarde La procédure de sauvegarde stricto sensu est une procédure collective, car elle impose une discipline collective à l'ensemble des partenaires de l'entreprise, et impose des mesures exorbitantes de droit commun aux débiteurs, mais repose sur la seule initiative du débiteur qui pourra soumettre ses difficultés à la juridiction, si son entreprise n'est pas en état de cessation de paiement. [...]