Les différentes corruptions en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Différentes, corruptions, droit, pénal, affaires

Résumé du document

Le pluriel tient à ce qu'il y a les corruptions d'agents publics nationaux (droit commun de la corruption), les corruptions d'agents publics étrangers (loi française applicable depuis les années 2000 que ce soir dans le cadre communautaire ou extra communautaire) et enfin la corruption de salariés ouverte aux agents de tout le secteur privé (avocat).

Extraits

[...] Une loi du 29 janvier 1993, loi SAPIN, a été adoptée, dont le titre est très révélateur « Loi Relative A La Prévention de la Corruption et à la Transparence de la Vie Economique et Procédure Publique ». Cette loi se traduit par un organisme de prévention de la corruption mais qui n'a finalement pas beaucoup de pouvoirs, c'est le service central de prévention de la corruption. Ce n'est pas cette loi qui incrimine la corruption ce sont les articles 432-11 et 433-1 du Code Pénal. [...]

[...] La loi du 30 juin 2000 a introduit dans le Code Pénal des incriminations relatives aux corruptions internationales. Sous l'empire de la la loi de 2000, les textes distinguaient entre les corruptions intra communautaires et extra communautaires. Dans les deux cas le texte était rédigé sur le modèle interne. Dans le cadre de la corruption intra communautaire, on incriminait la corruption tant active que passive. Cela signifiait que la loi pénale française sur la corruption était applicable sur les deux types de corruption en Europe. [...]

[...] La corruption d'agents du secteur privé: On croirait que c'est une innovation car les textes 445-1 et 445-2 datent de 2005. En réalité cette incrimination est plus ancienne ; en effet ils datent de 1919. C'est une loi adoptée à une époque de pénurie, il y avait des agents d'entreprises privées qui réclamaient des offres, dons, promesses pour fournir des wagons à des industriels. Etant donné qu'elle était incriminé corruption de salarié, il fallait un contrat de travail liant le corrompu à un employeur. [...]

[...] Conséquences : le délit de corruption peut être un délit formel. Si la corruption peut être un délit formel il peut être aussi à exécutions successives. Les composantes du délit : La qualité du corrompu : Le corrompu est un dépositaire l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat public -dépositaires de l'autorité publique : Cela englobe la majorité des fonctionnaires publics. NB/ corruption des magistrats est une infraction particulière. -personnes chargées d'une mission de service public : ces personnes peuvent être des personnes publiques ou privées qui exercent une mission d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique supérieure. [...]

[...] Le trafic d'influence à dimension internationale n'est incriminé qu'à l'égard d'une organisation internationale publique, ONU, UNESCO. Il n'y a pas de parallélisme comme en terme de corruption, les conventions internationales adoptées en sont progressivement arrivées à admettre qu'il faudrait étendre l'incrimination au trafic d'influence international comme cela a été fait pour la corruption (logique car même résultat que la corruption). Toutefois ces conventions qui préconisaient cette solution prévoyaient aussi que les états signataires pourraient faire des réserves à propos de cette extension. [...]