La détermination des actes de commerce

Thèmes abordés

Droit, détermination des actes de commerce, actes de commerce, acte de commerce par nature, acte de commerce par la forme, acte de commerce par accessoire

Résumé du document

- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ?
- L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».
Commercialité dépend à la fois de la personne et de l'activité exercée par cette personne.
Droit français = conception objective (déterminer la commercialité en fonction des actes passés) + conception subjective du droit commercial (déterminer la commercialité en fonction de la qualité de la personne).
- Qualité commerçant sans activité ou faire un acte de C isolé / commercialité.

Extraits

[...] Le cautionnement qu'il accepte de fournir sera cependant considéré lui comme un acte de commerce par accessoire, soumis non seulement au droit du cautionnement tel que déterminé par le code civil, et des règles de droit commercial. Cette théorie de l'accessoire s'applique aussi en matière d'obligations extracontractuelles, matière d'obligations délictuelles ou quasi-délictuelles, de responsabilité civile. La jp a étendu cette théorie Soumettre ces délits et quasi-délits au droit commercial, par ex des faits de concurrence déloyale (ex : désorganiser l'entreprise concurrente) présentent un caractère commercial par accessoire. Cette action relèvera de la compétence des tribunaux de commerce. [...]

[...] Les actes de commerce en raison de leur objet 1. Le + connu et le + évident Achat pour revendre L110-1 du c.com est un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre Opération porte sur un bien meuble. Le droit des biens distingue selon une summa divisio les immeubles et les biens meubles (tout bien pouvant être déplacé). Sont visés les biens meubles corporels (ayant une existence matérielle : les marchandises, les matières premières ) et les biens meubles incorporels qui n'ont pas d'existence corporelle (comme par exemple des valeurs mobilières). [...]

[...] Mais l'activité de marchand de bien est de nature commerciale. Le premier acte de commerce par nature en raison de son objet est donc l'achat et la revente de biens meubles et immeubles Activité financière. Opérations de banque, d'assurances et de bourses. Les opérations de banque et de change l'article L110-1 Etablissements de crédit et les sociétés financières (ex : sociétés de crédit à la consommation). Opérations de banque services bancaires de paiement, la monnaie, le crédit et la réception de fonds du public code monétaire et financier L311-1. [...]

[...] Le courtier à activité commerciale intermédiaire. Pas partie au contrat # du mandat. o Il n'y a pas de représentation alors que dans le mandat il y a une représentation parfaite. o Cas l'agence matrimoniale Cass octobre Portants sur des fonds de commerce L'achat, la vente du fonds de commerce actes de commerce peu importe que les parties au contrat ne soient pas des commerçants (distinction de la JP). La c.cass exige que si cet acte n'est pas passé entre les mains de commerçant, cet acte est nécessaire pour que l'utilisation du fonds soit utilisable. [...]

[...] L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? L121-1 c.com sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle o Commercialité dépend à la fois de la personne et de l'activité exercée par cette personne. o Droit français = conception objective (déterminer la commercialité en fonction des actes passés) + conception subjective du droit commercial (déterminer la commercialité en fonction de la qualité de la personne). [...]