La désignation, les missions et la responsabilité des commissaires aux comptes

Thèmes abordés

Désignation, missions, responsabilité, commissaires, aux, comptes

Résumé du document

Le commissaire aux comptes est un gage pour les créanciers et les associés:

Pour les créanciers: Cela permet de savoir :
Si les règles du droit comptable ont été respectées
Si les comptes sont sincères et reflètent bien la réalité de la situation financière de la société

Pour les associés:
Cela rassure les investisseurs et rend ainsi la société plus attractive

Extraits

[...] Les sociétés « non commerçante » ayant une activité économique Se sont toutes les sociétés civiles, les coopératives. Article L 612-1 : Désignation d'un commissaire aux comptes lorsque la société atteint les seuils prévues pour les SARL, SCS et SNC. Qui sont « les sociétés non commerçante » Il y a une difficulté : La loi n'a pas défini ce que l'on entend par « société non commerçante » ou « activité économique » A qui appliquer ce texte ? [...]

[...] La Cour de Cassation est alors assez souple dans la recevabilité de l'action. La Cour de Cassation considère dans son second moyen : La certification des comptes par le commissaire au compte est un élément essentiel dans la prise d'investissement dans une société. La Cour de Cassation ne veut donc pas diviser la responsabilité : Cette solution est alors favorable aux investisseurs = Néfaste pour la responsabilité du commissaire au compte. La Cour de Cassation considère dans son troisième moyen : Le commissaire compte à une mission d'investigation. [...]

[...] Une partie de plus en plus important de la doctrine : Ils s'affranchissent de la distinction classique contractuelle / délictuelle en considérant que le commissaire au compte serait tenu d'une responsabilité légale. La mission du commissaire au compte étant une mission d'intérêt général et puisque toutes ses obligations étant légales, la violation entrainement une responsabilité spécifique = légale. Pour appuyer ce raisonnement on peut prendre l'exemple de la prescription : 3 ans à partir du fait dommageable alors que le droit commun est de 5 ans. L'étendu de la responsabilité du commissaire au compte Arrêt du 24 Octobre 2000 : Un salarié avait fait détournement. [...]

[...] Le commissaire aux comptes est un délateur au sein de la société : On a crée une immunité des commissaires aux comptes dans cette mission. Le commissaire aux comptes joue un rôle d'alerte dans le cadre de la prévention aux difficultés des entreprises liées aux faits de nature à compromettre la continuation de l'activité. Les missions ponctuelles Le commissaire aux comptes est tenu de faire des rapports dans : Les opérations de réduction de capital Les opérations de fusion Le commissaire aux comptes est le garant du bon équilibre des opérations. [...]

[...] La Cour de Cassation fait une distinction entre la responsabilité de l'expert comptable et celle du commissaire au compte. Le commissaire au compte est tenu de sa propre faute Le commissaire au compte est tenu du fait d'autrui Faute de négligence Faute intentionnel Un salarié Un comptable . Si la faute du tiers est engagé, il y aura une responsabilité in solidum entre le tiers et le commissaire au compte. En effet, le commissaire au compte a pour mission de contrôler ; Si le salarié a commit des détournements et que le commissaire a certifié, ils ont tous les deux commis des fautes. [...]