La désignation d'un commissaire aux comptes

Thèmes abordés

Désignation d'un commissaire aux comptes, commissaire aux comptes, coup d'accordéon, sauvegarde financière accélérée, confusion des patrimoines suppose

Résumé du document

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 3 100 000 euros, un total de bilan d'au moins 1.550 000 euros. Des commissaires aux comptes sont également désignés dans les GIE, les G.E.I.E., dans les associations ayant reçu des fonds publics et dans certaines entreprises publiques obligatoirement ou sous certaines conditions de seuils.

Extraits

[...] Il n'empêche que cette information du procureur est mal perçue par les débiteurs qui, culturellement, le conçoivent comme un organe répressif. En savoir plus : La pratique du coup d'accordéon Pour régler les difficultés de l'entreprise, il arrive que des investisseurs acceptent d'acheter des titres pour reconstituer les capitaux propres. Ce peut être par la pratique du coup d'accordéon : le capital social est réduit par annulation des actions existantes, puis augmenté pour permettre la souscription des nouveaux titres par les investisseurs. [...]

[...] Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (L. 631-1 C. com.). Mais, la procédure de sauvegarde devient la procédure de référence par rapport à laquelle les autres sont organisées. C'est pourquoi c'est à partir de cette procédure que seront ordonnés les développements qui vont suivre en distinguant la procédure d'anticipation : la procédure de sauvegarde (module et les procédures ouvertes après la cessation des paiements : le redressement et la liquidation judiciaire (module 2). [...]

[...] L'expression retenue par les arrêts est celle de " flux financiers anormaux" (Com fév. 1998) ou plus récemment de relations financières anormales (Cass.com.19 avr.2005, Arrêt Métaleurop) .Jurisprudence Dans l'affaire Métaleurop, la Cour de cassation par un arrêt du 19 avril 2005(Bull.Joly 2005, p.690 obs. C.Saint-Alary-Houin) a jugé que dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère ne sont pas en elles-mêmes révélatrices de relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la société-mère avec celui de sa filiale et elle a cassé l'arrêt de la Cour de Douai qui avait admis sur ce fondement l'extension de la procédure frappant la société Métaleurop Nord à sa société mère. [...]

[...] Le principe en est très simple puisque l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L.611-3 du Code de commerce dans sa rédaction du 26 juillet 2005, énonce que " le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission L'article L. 611-4. du code de commerce exige que trois critères soient réunis pour que l'entreprise puisse bénéficier d'une procédure de conciliation. Nature et taille de l'entreprise indifférente : personnes exerçant une activité commerciale personnes exerçant une activité artisanale travailleurs indépendants Entreprise en difficulté : Difficulté économique, financière, juridique Avérée ou prévisible N'étant pas en cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Susceptible d'être sauvée Des interdictions et incompatibilités sont prévues par article L. [...]

[...] Les conditions d'ouverture de la procédure sont-elles strictement définies par l'article L.620-1 du Code de commerce Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620- 2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter L'expression est volontairement imprécise pour pouvoir englober tout type de difficulté : financière, économique, sociale, juridique.Mais, ces difficultés sont graves. Elles doivent présenter une certaine intensité car le débiteur ne peut pas les surmonter par lui-même. Il a besoin du soutien de la justice et du parapluie de la procédure. L'article R.621-1 du Code de commerce exige que le débiteur rapporte la preuve qu'il ne peut surmonter seul les difficultés qu'il rencontre. [...]