Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Thèmes abordés

Déroulement, procédure, redressement judiciaire, entreprise, difficulté

Résumé du document

Démarre une période d'observation dans laquelle pourra être poursuivie l'activité de l'entreprise et sera préparé le plan de redressement. La différence entre la sauvegarde et le redressement réside dans le fait que dans un cas, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et dans l'autre oui.

Extraits

[...] Le tribunal peut éventuellement décider de la cession dans des conditions déterminées par lui (cf. ce qui a été vu en matière de sauvegarde) les pouvoirs de l'administrateur. La mission de l'administrateur peut être élargie ou modifiée par le tribunal. Cas de figure : soit le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur pour certains actes de gestion ou pour certains d'entre eux, l'administrateur participe aux côtés du débiteur à l'accomplissement d'actes juridiques qu'implique la gestion de son patrimoine (cela se traduit par une double signature). [...]

[...] L631-13, dès l'ouverture de la procédure de redressement, l'administrateur peut recevoir des offres de la part de repreneurs éventuels. La représentation des salariés : mêmes attributions qu'en matière de sauvegarde. Les contrôleurs : Ce sont des créanciers nommés par le tribunal pour suivre le déroulement de la procédure et qui peuvent demander au mandataire judiciaire un certain nombre d'informations. Ils peuvent aussi demander la cessation de l'activité et le prononcé d'une liquidation. On note un pouvoir particulier : celui de demander que soit prononcée la liquidation judiciaire lorsque les conditions de cette liquidation sont réunies (redressement impossible). [...]

[...] L'administrateur, avant la saisine du juge commissaire, doit consulter les institutions représentatives du personnel et doit informer l'autorité administrative compétente (inspection du travail) et ensuite, ayant justifié de toutes ces diligences, il saisit le juge commissaire en demandant l'autorisation de prononcer les licenciements et, bien entendu, doit en même temps proposer au juge commissaire l'indemnisation des salariés et leur reclassement. §2. La préparation du plan de redressement. Elle est quasiment identique à celle organisée dans le cadre de la procédure de sauvegarde (cf. partie sur la sauvegarde). [...]

[...] Enfin, un certain nombre d'actions dont il dispose sont partagées avec le mandataire judiciaire (action en nullité des actes accomplis durant la période suspecte, action en prononciation de sanctions contre les dirigeants sociaux etc.). Il est maitre d'œuvre du plan de redressement judiciaire qu'il élabore avec l'assistance du débiteur. C'est lui qui va proposer au débiteur soit la continuation de l'entreprise soit un plan de cession. Si le tribunal adopte le plan, il va participer à la mise en œuvre de celui-ci et sera nommé commissaire à l'exécution du plan. Selon l'art. [...]

[...] Il a un pouvoir de saisine d'office du tribunal lorsqu'il constate la CDP en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Ce pouvoir est plus important que dans le cadre de la sauvegarde car il peut saisir le tribunal et ce faisant il peut demander le prononcé d'office de l'ouverture d'une procédure (redressement ou liquidation). En matière de sauvegarde, seul le débiteur peut saisir le juge. Il a le pouvoir d'influer sur le sort de l'entreprise : il peut demander le remplacement de certains organes de la procédure, la prolongation ou la cessation de la période d'observation, la poursuite des dirigeants lorsqu'ils ont commis des fautes (demande au tribunal) ou leur condamnation à certaines sanctions professionnelles lors d'une faillite personnelle. [...]