La délimitation juridique de la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Thèmes abordés

Délimitation juridique, sphère commerciale, biens du droit commercial, actes commerciaux, fonds de commerce, droits de propriété industrielle

Résumé du document

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf act. libérales/artisans)

Les sources :
- début : usages et coutume.
- Code de commerce (1807 et recod. en 1999).
- Code civil régit des choses qui ne st pas dans le Code de Commerce.
- Jurisprudence des Tribunaux de Commerce (juges sont élus par les commerçants).
- Incotermes : usages échanges internationaux entre comm.

L'esprit :
- Exigence de sécurité : se matérialise dans institution bail commercial (sécu jouissance local, indemnisation si viré).
- Exigence de rapidité et d'adaptabilité (ex: cession de créances rapides = cession daily).
- Exigence de réalisme (ex: création statut auto entrepreneur/EIRL).

Extraits

[...] La définition Ce sont des créations artistiques ayant des appli indus : motifs, impressions à effet décoratif, avc forme originale. - Caractère nouveau : différencier de ceux enregistrés à l'INPI - Caractère propre - Caractère apparent : protection que pour modèles/dessins visibles extérieurement pas pour dans moteur voiture) B. La protection - À l'issue procédure d'enregistrement INPE, protégée contre les imitations des tiers pendant une période de 5 ans renouvelable dans la limite de 25 ans : - par droit de la propriété indus - par droit de propriété littéraire et artistique en tant qu'oeuvre. [...]

[...] - Généralement, contrat de bail prévoit quelle act.est exercée dans les locaux par le locataire, sauf rédaction de bail tt commerce. - Droit de despécialisation au locataire = possibilité pr lui de modifier la destination des locaux loués malgré le refus du bailleur (alors qu'en droit civil, impossible) * Despécialisation partielle - Extension d'act. mise en oeuvre par le locataire : il va adjoindre des act. connexes ou accessoires à son act. ppale - Le bailleur ne peut s'y opposer sauf à démontrer et à contester le caractère accessoire ou connexe de l'activité projetée par le locataire : - Si le juge fait droit à la demande : interdira le locataire de développer cette new act - Si le juge n'y fait pas droit, il pourra qd mm exiger une revalorisation du montant du loyer qui sera fixée par le juge. [...]

[...] - Qualité de l'auteur de l'acte : sa profession Chapitre 2 : La notion d'actes de commerce ou la délimitation objective de la sphère commerciale Si ds le code civil les rédacteurs ont privilégié une conception objective du droit commercial, on assiste à une interpénétration de la conception et dans la pratique. - du DC : il régit l'ens. des actes commerciaux, et s'articule autour d'une opération jd déterminée. - du DC : s'intéresse à la perso de l'auteur, c'est donc le droit du commerçant. [...]

[...] La liberté du commerce et de l'industrie (valeur constit) A. La substance de ce droit Décret d'Allarde en 1791 : - Liberté d'entreprendre : exercer act. comm. de sn choix - Liberté d'exploiter : liberté de conduire et gérer une ets - Liberté de concurrence : liberté de conquérir la clientèle d'autrui prolongement : liberté de circulation des biens et capitaux par droit européen + libre prestation du service dans l'UE B. Les limites - Liberté d'entreprendre : ex: par interdiction de vente de certains produits (stupéfiants, etc) - Liberté d'exploiter : ex: règlementation droit du travail, droit de la conso - Liberté de concurrence : ex: par interdiction de conquête de manière déloyale Deux types de comportement sont prohibés : - Les pratiques anti concurrentielles - Les pratiques restrictives de concurrence II) Les règles d'accès à la profession - Condition de capacité : depuis Loi 15 Juin 2010, mineur émancipé ok - Condition de nationalité française : - Si nn, possibilité carte d'identité de commerçant étranger : solliciter préfecture, sous réserve que son pays accepte établissement de commerçants français = Exigence de Réciprocité - Sauf zone euro : juste signalement dans les 3 mois suivant l'implantation - Condition d'incompatibilité (protéger indépendance, ex: fonctionnaires, etc) ou d'interdiction d'exercer le commerce (personnes dont l'honorabilité est douteuse) III) Les du commerçant A. [...]

[...] comm., art. ou libé. à titre ppal ou complémentaire et dt le chiffre ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. - Dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers : car c'est un artisan - Mais dois effectuer déclaration auprès du CFDE et l'INSEE va lui attrib. un n°SIREN. - Si dépassement seuil : d'immat. au RCS sinn = comm. de fait (impose ttes les qu'a un comm. sans lui en reconnaitre les droits) - Pas bénéf. [...]